La Chambre du contentieux du Conseil d’Etat a rendu sa
décision le 26 juin 2005 dans l’affaire des 487 militaires
burkinabè vétérans de la guerre civile du Liberia.
La juridiction
supérieure de l’ordre administratif burkinabè statuant
publiquement, contradictoirement et en dernier ressort a, dans
la forme, déclaré recevable l’action de 349 vétérans et
irrecevable celle des 138 autres pour défaut de paiement de
droit proportionnel. Autrement dit, ces derniers n’ont pas satisfait
à l’obligation de consigner au greffe du Conseil d’Etat au
moment du dépôt de l’appel une somme qui est égale à un pour
mille du montant dont ils demandent la condamnation de l’Etat à
le leur payer. Et cela conformément à l’aliéna 2 de l’article 20 de
la loi organique n°015-2000/AN portant composition,
organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et
procédure applicable devant lui.
Dans le fond, la chambre a jugé bien fondée l’action des 349
vétérans et a infirmé le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le
tribunal administratif de Ouaga qui, pour rappel, avait débouté
les vétérans de leur demande de condamnation de l’Etat à leur
payer, au titre de leurs indemnités, une somme totale de 2
milliards 183 100 F CFA. La chambre, statuant à nouveau, a
prononcé la condamnation de l’Etat burkinabè à payer à chacun
des 349 vétérans les indemnités de mission dues. Des
indemnités dont le montant varie suivant les grades des
militaires et la durée de la mission effectuée au Liberia. En tout,
l’Etat doit débourser pour eux une somme de 1 milliard 837
millions 50 000 F CFA.
Par Séni DABO
Le Pays
