Le Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées (FIFPR) après dix ans de fonctionnement clôt ses activités le 30 mars 2005 à l’occasion de la Journée nationale de Pardon.
Sidwaya a rencontré le président du FIFPR, M. Abel Dabakuyo au siège du Fonds à Gounghin. Pour lui, l’Etat a consenti 12 385 527 224 F CFA pour réhabiliter 3 431 personnes.
Sidwaya (S.) : Pouvez-vous nous rappeler ce qui a prévalu à la création du FIFPR ?
Abel Dabakuyo (A.D.) : C’est par ordonnance n° 91-080/PRES du 30 décembre 1991 que le gouvernement du Burkina Faso a institué une mesure portant réhabilitation administrative.
L’article 11 de cette ordonnance dispose que « nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 69/66/PRES/TFP du 28 novembre 1969 précisant l’incidence financière des reconstitutions de carrière, les personnes réhabilitées pourront prétendre au paiement d’une indemnité ».
C’est dans le but de rendre opérationnel ce volet indemnisation qu’un Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées a été créé par décret n° 95-125/PRES/MEFP/MFPMA du 30 mars 1995.
S. : Quelles étaient les missions qui lui étaient dévolues et qui pouvaient en être bénéficiaires ?
A.D. : Le Comité de gestion a pour missions de procéder à la liquidation et au paiement des droits individuels des réhabilités.
Peuvent bénéficier du Fonds d’indemnisation, toutes les personnes réhabilitées au terme des dispositions de l’Ordonnance du 30 décembre 1991.
Il s’agit de personnes qui ont été atteintes dans leur carrière, leur emploi ou dans leur cycle universitaire par des décisions ou mesures prises par les autorités politiques ou administratives dans la période allant du 05 août 1960 au 30 décembre 1991.
S. : Combien de personnes ont-elles bénéficié de l’indemnisation financière ?
A.D. : A ce jour, trois mille quatre cent trente et une (3 431) personnes administrativement réhabilitées ont effectivement déposé des dossiers complets qui ont été examinés par le Comité de gestion du Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées.
S. : Quel est le montant total de cette indemnisation ?
A.D. : De 1995 à 2004, l’effort financier consenti par le gouvernement au titre de l’indemnisation financière s’élève à la somme de douze milliards trois cent quatre vingt cinq millions cinq cent vingt sept mille deux cent vingt quatre (12 385 527 224) francs CFA.
S. : Tous les réhabilités se sont-ils présentés effectivement ? Quel sort sera réservé aux retardataires ?
A.D. : En dépit des différents communiqués invitant les personnes réhabilitées à se présenter au FIFPR pour remplir les formalités relatives à l’indemnisation financière, cent soixante dix huit (178) personnes n’ont pas jusqu’à ce jour déposé de dossier d’indemnisation.
En outre, environ quatre cents (400) personnes réhabilitées dont les droits pécuniaires ont été liquidés n’ont pas jusqu’à présent perçu leurs indemnités.
Partant de l’existence de ces dossiers résiduels et de la probabilité que certains des retardataires pourraient éventuellement se manifester un jour à l’administration, le gouvernement par décret n° 2004-522/PRES/PM/MFPRE/MFB du 23/11/2004 a transféré les attributions du FIFPR au ministère des Finances et du Budget.
S. : Quel bilan faites-vous du travail accompli par le Fonds ?
A.D. : Le Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées fonctionne effectivement depuis dix (10) ans. Pendant ces années, il a assuré l’exécution de sa mission et aujourd’hui, cela mérite que l’on fasse une appréciation du bilan à travers l’évaluation des dossiers liquidés et des paiements effectués.
Tout d’abord pour les droits liquidés au titre de l’indemnisation financière, trois mille deux cent cinquante trois (3 253) dossiers ont été liquidés pour un montant de onze milliards sept cent quatre vingt treize millions sept cent soixante quatre mille sept cent quatre vingt sept (11 793 764 787) francs CFA. Sur un total de trois mille quatre cent trente et une (3 431) personnes administrativement réhabilitées.
Ensuite, au titre du remboursement des allocations familiales, mille sept cent soixante six (1 766) dossiers ont été liquidés pour un montant de deux cent soixante dix sept millions sept cent vingt sept mille cinq cent (277 727 500) francs CFA.
Enfin, les droits liés au remboursement du trop perçu sur l’IUTS s’élèvent à la somme de deux cent soixante quinze millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille sept cent dix huit (275 999 718) francs CFA pour mille cinq cent quatre (1 504) personnes.
Quant aux paiements effectués de 1995 à 2004, dans l’ensemble on peut dire que la réhabilitation financière a été un succès.
En effet, sur un total de trois mille quatre cent trente et une (3 431) réhabilités, trois mille deux cent cinquante trois (3 253) ont été totalement indemnisés pour un montant de douze milliards trois cent quatre vingt cinq millions cinq cent vingt sept mille deux cent vingt quatre (12 385 527 224) francs CFA.
S. : Le Fonds a-t-il rencontré des difficultés dans l’accomplissement de sa mission ?
A.D. : Dans une structure de ce genre, ce ne sont pas les difficultés qui manquent. Mais la chance pour le Comité de gestion c’est que depuis la mise en place du Fonds, on sent de la part des plus hautes autorités de ce pays, la volonté farouche d’en finir avec ce douloureux problème de l’histoire de notre pays. C’est pourquoi, malgré les difficultés financières que connaît notre pays, les efforts financiers consentis sont appréciables et soutenus.
Une autre difficulté se situe au niveau du cadre juridique et institutionnel.
Le Comité de gestion du Fonds dispose d’un organigramme, mais il n’est pas fonctionnel à tous les niveaux.
Son application effective paraît difficile compte tenu du nombre d’agents travaillant au sein de l’institution. En effet, le secrétariat permanent devrait être doté d’une secrétaire et d’agents d’appui pour l’exécution des missions à lui confiées.
Les difficultés majeures rencontrées dans la gestion sont d’abord liées à la non informatisation, car vu l’importance du budget, il aurait fallu que la structure soit dotée d’un système informatique adapté.
Sur le plan juridique, il est reconnu que les réhabilités avaient deux options. La première est la voie consensuelle, c’est-à-dire l’arrangement à l’amiable, la deuxième, la voie contentieuse.
Par conséquent, celui qui optait pour la voie amiable ne pouvait plus prétendre à la deuxième.
En réalité, ce principe n’a pas été respecté ni par les réhabilités ni par la justice.
C’est ainsi que nous avons assisté à des procès intentés par certains réhabilités qui avaient déjà perçu toutes leurs indemnités au FIFPR.
La dernière difficulté rencontrée est le manque de disponibilité de certains membres.
S. : Qu’adviendra-t-il du personnel du Fonds ?
A.D. : Le personnel sera rédéployé dans les différentes administrations.
S. : Pouvez-vous nous rappeler la date et le lieu de la cérémonie de clôture officielle du Fonds ?
A.D. : La cérémonie officielle de clôture des activités du Fonds aura lieu le 30 mars 2005 à Ouagadougou.
S. : Ce n’est sans doute pas une date fortuite ?
A.D. : Non pas du tout. La réhabilitation administrative et l’indemnisation financière s’intègrent dans le processus général de réconciliation nationale dont le summum a été atteint avec l’organisation de la Journée nationale de Pardon (JNP). Du reste, nous pensions organiser cette cérémonie à l’occasion de la prochaine commémoration de la Journée nationale de Pardon (JNP), le 30 mars 2005.
Propos recueillis par Souleymane SAWADOGO
Le Comité de gestion :
• Un représentant du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat qui en assure la présidence.
• Un représentant du ministère des Finances et du Budget qui assure la vice-présidence.
Les autres membres sont :
• Un représentant du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale ;
• Un représentant du Premier ministère ;
• Deux représentants du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat ;
• Un représentant du ministère des Finances et du Budget ;
• Deux représentants de l’Association des licenciés, dégagés et retraités d’office (ALDRO) ;
• Deux représentants du Syndicat national des enseignants africains du Burkina (SNEAB).
