L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) porte à la connaissance des usagers et ou clients des services postaux qu’afin d’éviter tous désagréments liés à l’application de la loi postale, ils devront désormais confier leurs envois aux seules sociétés exerçant régulièrement l’activité postale au Burkina Faso.

Il s’agit de :

L’ARCEP saisit cette occasion pour rappeler aux sociétés intervenant illégalement dans le secteur postal burkinabè qu’elles doivent impérativement se conformer aux conditions d’exercice des activités postales au Burkina Faso telles que prescrites par la loi n°28-2010/AN du 25 Mai 2010 portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso. Faute de quoi, elles s’exposent à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par l’article 51 de la loi précitée.
En effet, cet article dispose que : « Quiconque exerce l’activité postale, sans avoir préalablement obtenu une autorisation ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait d’une autorisation prévue à cet effet par la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000 ) francs CFA par objet en infraction ou de l’une de ces deux (02) peines seulement. »

Sachant compter sur la compréhension et la franche collaboration de tous, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes reste disposée à communiquer toute autre information utile pour une meilleure application de la loi postale et de ses décrets d’application.

En rappel, c’est dans le souci d’offrir aux citoyens une meilleure qualité de service postal, que l’Etat du Burkina Faso a, depuis 2010, procédé à l’ouverture partielle du secteur postal à la concurrence. Cette ouverture a principalement été marquée par l’adoption et la promulgation de deux (02) textes de loi que sont :

  la loi n° 27-2010/AN du 25 Mai 2010 portant modification de la loi n°61-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso ;
  la loi n°28-2010/AN du 25 Mai 2010 portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso.
Consécutivement à cette libéralisation du secteur postal, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), Institution administrative indépendante, investie des pouvoirs d’assurer, entre autres, une concurrence saine et loyale, conformément à la loi postale, délivre des autorisations pour la fourniture des services postaux (activités de collecte, tri, acheminement et distribution de courrier et colis) aux sociétés qui en ont fait la demande.

Ouagadougou, le
Le Président,

Mathurin BAKO
Officier de l’Ordre National

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