La cinquième session 2010-2011 des assises criminelles de la Cour d’appel de Ouagadougou a débuté le 27 décembre 2010 dans la capitale. 68 dossiers impliquant 107 accusés sont inscrits au rôle d’audience, qui s’étale jusqu’au 13 janvier 2011.
Ces assises, qui ont débuté hier, interviennent après les audiences délocalisées à Koudougou, Kaya, Tenkodogo et Dori. Dans la salle d’audience de la Cour d’appel, 107 accusés impliqués dans 68 dossiers répondront de leurs actes.
Il faut préciser que dans l’échelle de classement des infractions, viennent enfin tout en bas les contraventions, puis au milieu les délits. Tout en haut, viennent enfin les crimes qui regroupent les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol à main armée, coups mortels, détournements de deniers publics, pratique de sorcellerie et de charlatanisme, etc.).
Ils sont passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à la perpétuité ou encore d’une peine capitale, cette peine n’est pas encore abolie dans notre pays. Ces graves infractions sont jugées par la chambre criminelle de la Cour d’appel. Au Burkina Faso, on ne compte à ce jour que deux Cours d’appel : celle de Ouagadougou et celle de Bobo-Dioulasso.
Ces assises sont présidées par le premier président de la Cour d’appel, le juge Jérôme Traoré. Comme le veut la tradition, au cours de cette audience d’ouverture, on a procédé au tirage au sort des quatre jurés titulaires et des deux jurés suppléants devant parachever la composition de la cour criminelle.
Ces jurés, qui ne sont pas des magistrats, viennent des différentes couches sociales et représentent en quelque sorte le point de vue de la société auprès de cette chambre criminelle. Alors de quel poids pèsera leur voix ?
Lors des délibérations, la voix d’un juré est égale à celle d’un magistrat professionnel. Lors du tirage au sort, les avocats ont récusé trois personnes et le parquet en a fait de même pour deux autres. Pour quelle cause ? La loi ne fait pas obligation de justifier les récusations.
On ne sait trop si les choses vont changer d’ici là mais ces assises ne semblent pas citer l’intérêt du grand public. L’absence apparente d’accusé ou de dossier vedette en serait-il la cause ? Selon la loi, la défense peut récuser jusqu’à trois jurés et autant pour le ministère public. Les jurés retenus ont prêté serment (voir la formule en encadré).
A noter aussi que devant la chambre criminelle, l’accusé est obligatoirement assisté d’un conseil. S’il n’a pas les moyens, il lui est attaché les services d’un avocat commis d’office.
Le procureur général, Honorine Méda, les a félicités avant de leur donner des conseils : « Vous devez être muets comme des carpes et suivre attentivement les débats. Si vous avez des questions à poser aux accusés, vous les faites passer par le président de la Cour.
Si vous êtes dans le doute, relaxez l’accusé, car mieux vaut relaxer 100 coupables que de condamner un innocent. Juger, ce n’est pas facile, c’est même effrayant, car il s’agit de juger son prochain ».
Jusqu’au 13 janvier 2011, l’audience criminelle se déroulera à la cour d’appel à Ouaga 2000. Les audiences sont publiques et les débats contradictoires. Alors, avis aux curieux ou férus de droit qui voudraient assister à ces procès marathon.
San Evariste Barro
Le serment des jurés d’assises
Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé :
« Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l’affection ;
de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Chacun des jurés est ensuite appelé individuellement par le président et doit dire en levant la main droite : « Je le jure ».
L’Observateur Paalga
