L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi 14 décembre 2010, le projet de loi relatif au nouveau statut du personnel de la police nationale. Auparavant régit par le statut général de la Fonction publique, la police nationale dispose désormais d’un statut particulier et sa gestion confiée au ministère de la Sécurité. Ce nouveau statut a été adopté par l’Assemblée dans la soirée du mardi 14 décembre 2010, à l’unanimité des 89 votants. Selon le député Achille Marie Joseph Tapsoba qui a présenté le dossier, si certains aspects de la loi du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique sont en adéquation avec les principes d’organisation de la police nationale, « il n’en demeure pas moins qu’elle reste insuffisante pour saisir l’identité et les spécificités des missions de la police nationale ».
En effet, la police nationale a la particularité d’emprunter les règles de l’Administration générale, de la Justice et de l’Armée. Concernant l’Administration générale, la police nationale est chargée des missions de police administrative et est placée sous l’autorité des pouvoirs publics. Pour ce qui est de la Justice, elle participe aussi bien en amont qu’en aval à l’administration de la Justice. Le personnel de la police nationale est auxiliaire de Justice en tant qu’officiers ou agents de police judiciaire.
En outre par rapport à l’Armée, elle est soumise aux mêmes contraintes liées au port de l’uniforme, à la discipline, au commandement et au respect de la hiérarchie. De ce fait en cas de situations exceptionnelles : état de siège, état de guerre, elle répond de l’autorité militaire. Le député Tapsoba a souligné que la spécificité des emplois de la police nationale impose donc un cadre disciplinaire très rigoureux et des devoirs particuliers avec notamment l’interdiction de l’exercice du droit de grève et les limitations dans l’exercice de certains droits.
Le statut particulier vise à mettre à la disposition de la police nationale « non seulement les instruments juridiques, mais aussi les conditions matérielles et morales nécessaires pour accroître ses capacités opérationnelles en conformité avec la légalité républicaine et ce, en application des dispositions de l’article 101 de la Constitution ».
La nouvelle loi comprend 178 articles repartis en 11 titres relatifs, entre autres, aux droits et obligations, à l’évaluation et à l’avancement, aux récompenses et sanctions disciplinaires etc. Le gouvernement était représenté notamment par le ministre de la Sécurité, Emile Ouédraogo, accompagné par les responsables de la police nationale avec à leur tête le directeur général, Rasmané Oungraoua. Les députés ont été rassuré quant à la capacité du département de la Sécurité crée en 2002, de gérer son personnel.
« La direction des ressources humaines bénéficie de l’assistance technique de cadre du ministère de la Fonction publique mis à la disposition du ministère de la sécurité » a indiqué Emile Ouédraogo. Cette mesure ne va-t-elle pas suscité des revendications d’autres corps paramilitaires qui voudraient aussi un statut particulier, s’est interrogé le député Nestor Bassière. A cette question, le ministre Ouédraogo a fait remarquer que le Conseil constitutionnel a été au préalable consulté.
Ainsi, seules, l’Armée, la Justice et ses auxiliaires ont droit à un statut particulier. Les policiers peuvent-ils faire la politique a demandé le député Etienne Traoré. « Si un policier veut faire le politique, il doit prendre une disponibilité » a rétorqué le patron de la Sécurité. Par ailleurs, ce statut particulier ne concerne pas le personnel des polices municipales. Cependant, les réflexions sont menées entre le ministère de la Sécurité et l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF) pour des projets de loi et des décrets relatifs au statut, à la déontologie, aux équipements, aux tenues et aux galons du personnel des polices municipales.
Bachirou NANA
Sidwaya
