Le propriétaire du bar restaurant Equinoxe est après la
commune de Ouaga afin de se faire rembourser des frais de
réparation de dégâts consécutifs à la chute en septembre 2002,
des suites de pluie, d’un arbre sur ses installations. A cette fin, il
a saisi le tribunal administratif de Ouaga. Son recours était au
rôle de cette juridiction, le 29 juillet 2004.
Le propriétaire du bar restaurant fonde sa démarche sur le fait
que les arbres du domaine public sont sous la responsabilité
de la commune. A ce titre, celle-ci doit les entretenir et veiller à
ce qu’ils ne causent pas de dégâts.
En cas de défaillance, la
commune doit réparer les dégâts, les préjudices causés. Le
propriétaire du maquis estime être dans ce cas de figure car la
chute de l’arbre lui a coûté, en terme de réparation, plus de 486
000 FCFA. Et des pertes liées à la fermeture momentanée qui
sont chiffrées forfaitairement à 150 000 FCFA. Ce sont ces
différents montants dont il réclame aujourd’hui le
remboursement par la commune.
Du côté de la commune de Ouaga, on n’entend pas les choses
de cette oreille. Les autorités communales, par le biais de leur
conseil, le Cabinet Issouf Joseph Baadhio, ne nient pas que les
arbres du domaine public sont sous leur responsabilité.
Toutefois, elles se défendent d’être responsables des dégâts
qu’ils pourraient causer éventuellement en évoquant un cas de
force majeure.
En d’autres termes, elles disent ne pas être en
mesure de prévoir que l’arbre allait tomber sur le restaurant.
Elles disent aussi ne pas être en mesure de dédommager le
propriétaire parce qu’il n’a pas eu une autorisation de la
commune pour ouvrir son maquis. Sur ce point, le conseil du
propriétaire du maquis, le cabinet Ouédraogo et Bonkoungou, a
exhibé une autorisation accordée par la commune. Seulement,
l’autorisation n’a pas été versée dans le dossier à temps. Le
conseil du propriétaire explique ce retard par l’absence de leur
client du pays lorsque la demande de produire l’autorisation a
été faite.
Toutefois, madame le commissaire du gouvernement,
dans ses conclusions, a relevé que l’autorisation, même
produite après l’instruction, est d’une importance capitale. Elle a
ajouté, par rapport au cas de force majeure évoquée par la
commune, que celui-ci ne peut être assimilé ici à un événement
imprévisible. Il est plutôt question, dit-elle, de savoir si la
commune entretient ou pas les arbres du domaine public. Et
elle doit prouver qu’elle les entretient. Si ce n’est pas le cas, elle
doit répondre des dégâts causés par les arbres. Madame le
commissaire du gouvernement a conclu en demandant la
condamnation de la mairie à payer au propriétaire du bar,
636.200 FCFA pour sa responsabilité engagée dans les dégâts
causés par l’arbre.
La présidente du tribunal a mis le recours en délibéré au 26
août 2004.
Par Séni DABO
Le Pays
