Depuis ce 25 novembre 2016, l’ancien Premier ministre Luc Adolphe Tiao, bénéficie d’une liberté provisoire pour raison de maladie. Inculpé dans le dossier de l’insurrection populaire, M. Tiao avait été arrêté et déposé à la Maison d’arrêt et de corrections de Ouaga le 16 septembre 2016, après son retour de la Côte d’Ivoire où il s’était exilé. En réaction à cette liberté provisoire, Me Guy Hervé Kam, porte-parole du Balai citoyen revient, sur sa page Facebook, sur la notion et les conditions de la liberté provisoire dont ont bénéficié beaucoup de prévenus « illustres » ces derniers temps.
Depuis l’arrivée dans nos prisons de détenus peu ordinaires, de nombreuses libérations sont Justifiées par l’état de santé des personnes poursuivies, la dernière en date étant celle de Luc Adolphe TIAO. Une santé défectueuse serait donc un motif suffisant pour bénéficier de la liberté provisoire. Cela est-il conforme à l’état de notre procédure pénale ?
Dans notre droit, la liberté est le principe et la détention est l’exception. Ainsi, le juge ne devrait détenir avant jugement une personne poursuivie que si la détention est le seul moyen de :
- éviter des troubles à l’ordre public,
- protéger la personne poursuivie, par exemple contre la vindicte,
- éviter la subornation des témoins par la personne poursuivie,
- éviter la réitération de l’infraction,
- empêcher la disparition des preuves,
- garantir la représentation de la personne poursuivie en justice.
Il en résulte que la détention préventive est un moyen d’assurer une bonne administration de la Justice et non une punition. Aussi, en cours de procédure, s’il s’avère qu’aucune des causes de détention ci-dessus exposées n’existe ou qu’elles ont toutes disparu, la personne détenue doit être immédiatement mise en liberté provisoire. La détention préventive ne doit pas être prise ni comprise comme une exécution anticipée d’une condamnation à venir.
Il résulte de ces considérations que s’il n’y a pas de raison juridique de garder un détenu préventif en prison, il faut le libérer et assumer. Le mauvais état de santé du prévenu n’est pas un motif de liberté provisoire, tout comme la bonne santé n’est pas une raison pour garder une personne indéfiniment en prison.
Source : https://web.facebook.com/Guy-Herv%C3%A9-KAM-846276558775639/?pnref=story
