Le paysage constitutionnel du Burkina Faso a récemment été au cœur d’une conférence dont l’un des communicateurs a été le Pr Ousseni Illy. Enseignant-chercheur en droit monétaire et financier international à l’université Thomas Sankara, il est aussi le directeur exécutif du Centre africain pour le commerce international et le développement. Soumis au traitement de la thématique « Révision constitutionnelle et obstacles juridiques », le Pr Illy a présenté une analyse critique des récentes réformes, le samedi 13 janvier 2024 à Ouagadougou. C’était à l’occasion de la conférence sur « La révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 ».
Le Pr Ousseni Illy affirmait lors de sa communication que l’un des problèmes que le peuple burkinabè a avec sa justice moderne, c’est qu’une bonne partie de la population ne la comprend pas. De sorte qu’instaurer d’autres modes, poursuit-il, surtout de types traditionnels de règlement de petits différends ou de litiges particuliers, comme les conflits fonciers, de chefferie ou de sorcellerie, permettrait de trancher ces contentieux pour lesquels la justice se trouve être limitée.
« Aujourd’hui, personne ne peut trancher un conflit de chefferie traditionnelle comme celui de la commune de Fada N’Gourma, qui dure depuis plusieurs années. Parce que la justice moderne ne le permet pas. Si la réforme constitutionnelle est donc bien menée, cela permettrait de résoudre ces problèmes », a-t-il justifié.
« Le corollaire de tout pouvoir, c’est la redevabilité »
Pr Ousseni Illy dit être de ceux qui pensent qu’il ne faut pas considérer la justice comme les autres corps professionnels, soulignant être pour l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux non magistrats. « Parce qu’il y a des gens qui font l’amalgame en se référant par exemple à l’ordre des médecins ou des avocats », ajoute-t-il.
Pour Pr Ousseni Illy, la justice est un pouvoir et le corollaire de tout pouvoir, c’est la redevabilité. Et comme la justice est rendue au nom du peuple, rappelle-t-il, il estime que ce peuple a un droit de regard sur son fonctionnement. « Le lieu où l’on peut avoir un regard sur le fonctionnement de la justice et sur le comportement des magistrats, c’est dans le CSM », indique-t-il.
Ainsi, Pr Illy croit qu’inviter des personnalités de probité morale très élevée, indépendantes et compétentes au sein du CSM, pourrait non seulement contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice, mais aussi à la rendre redevable vis-à-vis du peuple. Comparaison pour comparaison, le Conseil supérieur de la magistrature de la France est actuellement plus composé de personnes non magistrats que de magistrats, selon l’expert en droit monétaire et financier international.
« Le CSM en France est composé de quinze personnes dont huit membres non magistrats et sept membres magistrats. Quant aux États-Unis, l’organe qui tient les magistrats pour responsable est le Congrès. C’est-à-dire qu’au cas où un magistrat commet une faute, la procédure disciplinaire est mise en œuvre par le Congrès, ce qui est aussi le cas pour le président de la république. Cela signifie qu’ils peuvent être mis en accusation devant le Sénat, jugés et destitués », a-t-il expliqué.
- « Permettre que le peuple soit représenté au CSM à travers des personnalités non magistrats peut rendre la justice plus redevable vis-à-vis de la société », Pr Ousseni Illy, expert en droit monétaire et financier international
Mais tout dépendra des personnes qui composeront cet organe et des conditions dans lesquelles on leur permettra de travailler, insiste-t-il.
L’autre réforme que considère Pr Illy comme étant progressiste, c’est l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel dans la régulation des institutions. Même si précise-t-il, le Conseil constitutionnel pouvait et peut actuellement le faire.
Le conférencier dit également approuver la suppression du Conseil économique et social (CES) qui n’apportait pas grand-chose dans le fonctionnement du Burkina Faso.
En somme, les réformes évoquées jusqu’ici par le Pr Illy sont, entre autres, celles qu’il juge être « progressistes », y compris la mesure d’officialiser les langues nationales. Cependant, il relève qu’il y a forcément des conditions à remplir pour l’atteinte des résultats escomptés.
« Les réformes régressives »
Le spécialiste en droit monétaire et financier international a également fait cas de réformes qu’il qualifie de « régressives ». Il cite parmi ces réformes, le rattachement du Parquet à l’exécutif. Il soutient en revanche que cela ne poserait aucun problème dans un pays en situation normale. « En France par exemple, les procureurs dépendent de l’exécutif. Mais cela pose un problème dans notre pays parce qu’on l’a déjà expérimenté. On sait comment l’exécutif, lorsqu’il avait le contrôle du Parquet, a instrumentalisé et arrêté des poursuites. Concernant notre système judiciaire, je pense qu’il vaut mieux que le Parquet soit indépendant », a montré Pr Ousseni Illy.
Poursuivant dans le développement de son exposé, Pr Illy estime aussi qu’il y a eu régression dans la question de la responsabilité pénale du président de la république. Car la suppression de la Haute cour de justice n’a point amélioré cet aspect selon lui. « On dit que le président du Faso et les ministres vont être désormais jugés par la Cour d’appel de Ouagadougou qui, en réalité ne l’est pas. Puisque cette cour est constituée de quatre députés contre trois magistrats. Aussi, l’immunité fonctionnelle leur offre le privilège de ne point être jugés pendant qu’ils sont en fonction. Et même pour le président du Faso, on a enlevé le crime d’attentat à la constitution », fait-il remarquer.
Aujourd’hui, le président du Faso, confie Pr Illy, ne peut être poursuivi que pour haute trahison et détournement de deniers publics. Alors que dans l’ancienne constitution, ajoute-t-il, le président du Faso pouvait être poursuivi en cas d’attentat à la constitution.
De plus, Pr Ousseni Illy pense que le Médiateur du Faso avait sa place dans le paysage institutionnel burkinabè. Car il considère qu’en termes de bilan, au regard du volume d’activités qu’avait cette institution et des dossiers qu’elle parvenait à résoudre, sa suppression n’était pas indiquée.
Le conférencier relève aussi au passage les institutions créées comportant selon lui, des zones d’ombres dans leurs prérogatives. « D’abord, il y a le Conseil national des communautés (CNC). On attend de voir ce que sera sa composition et sa valeur ajoutée. Puisqu’en réalité, c’est comme si l’on remplaçait le CES qui avait toutes ses légitimités traditionnelles par le CNC. Ensuite, il y a le Conseil national de sécurité d’État, qui semble être en réalité une transformation de l’Agence nationale de renseignement (ANR). J’ai consulté beaucoup de constitutions, mais je n’ai jamais vu un organe de renseignement constitutionnalisé », a-t-il mentionné.
La principale motivation de la décision du CSM
Revenant sur le thème qui lui avait été soumis, Pr Illy a, de façon succincte, analysé l’avis du Conseil constitutionnel sur la révision de la constitution, engagée par le gouvernement de la transition. « La constitution dit à son article 165 qu’aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte au territoire national. Donc, le débat était de savoir est-ce que l’intégrité du territoire national est aujourd’hui atteinte ou pas, et de ce fait empêchant la révision de la constitution », a-t-il indiqué.
Pr Illy souligne par la suite : « Quand on observe la principale motivation de la décision du Conseil constitutionnel, c’est que l’intégrité du territoire n’est atteinte selon l’institution, que “lorsqu’une force étrangère a une emprise effective sur tout ou une partie du territoire national, de manière à le soustraire à l’autorité de l’État, mettant ainsi en cause l’indépendance ou la souveraineté de l’État’’ », explique-t-il.
De l’interprétation de l’expert en droit monétaire et financier international, « pour le Conseil constitutionnel, les actions des terroristes au Burkina Faso ne constituent donc pas une atteinte à l’intégrité du territoire national ». Pr Illy fait savoir que l’article 165 en question, est inspiré de la constitution française. Et pour l’interpréter, il faut chercher à comprendre quelle était l’intention du constituant en France en intégrant cette disposition, poursuit-il.
« Quand on va dans ce contexte, on peut plus ou moins aller dans le sens du Conseil constitutionnel. Parce que l’article 89 de la constitution française qui prévoit cette disposition a été prise justement pendant l’occupation allemande. Durant la seconde guerre mondiale, le régime de Vichy avait mené à l’époque des réformes constitutionnelles qui étaient attentatoires à certains droits français. Pour empêcher que cela se reproduise, les Français ont décidé au sortir de la guerre, qu’on ne pourra plus réviser la constitution en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire national. Donc si l’on apprécie la situation dans ce sens, on peut plus ou moins comprendre la décision du Conseil constitutionnel », a-t-il examiné.
En conclusion, Pr Ousseni Illy précise néanmoins que l’on ne pourrait se fier à cette seule interprétation, sachant que les terroristes à travers leurs actes, contrôlent une partie du territoire et ressortant également dans le discours officiel que la guerre est menée contre l’impérialisme. De son point vue, la décision du Conseil constitutionnel semble montrer que l’institution est en déphasage avec les autorités en place. « Les autorités de la transition disent même qu’il s’agit d’une guerre contre la recolonisation. Ce qui signifie qu’on appréhende la présence des terroristes comme des occupants étrangers », a-t-il conclu.
Si le Pr Illy a reconnu certaines réformes progressistes telle que l’officialisation des langues nationales, il a souligné la nécessité de conditions spécifiques pour atteindre les résultats escomptés.
Hamed Nanéma
Lefaso.net
