Actualités :: Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le (...)

Par lettre faisant suite à sa note d’information de la tenue d’une session de son Bureau politique national le samedi 18 février 2023, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a rappelé à l’UPC (Union pour le progrès et le Changement), le communiqué N°03 du 30 septembre 2022 du MPSR suspendant les activités des partis politiques. Face à la situation, le parti a engagé une action en référé devant le juge administratif, qui a rendu dans la soirée de ce vendredi 17 février, une décision d’où il s’est déclaré incompétent.

En effet, la partie requérante, l’UPC, a souhaité que la juridiction puisse lui permettre de tenir la session de son Bureau politique national, demain 18 février 2023. Fondant son grief sur cette lettre de l’autorité de tutelle, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le parti a d’ailleurs souligné que le communiqué N°3 qui y a été visé ne lui est pas opposable, car n’ayant aucune valeur juridique. « C’est la Constitution qui dit que les partis politiques qui sont constitués légalement exercent librement leurs activités dans le respect de la loi. Les libertés résultent de la mère même des lois, c’est-à-dire la Constitution. Or, ici, l’attente à la liberté ne résulte pas d’une loi, l’atteinte résulte du néant ; de la seule volonté des autorités du moment. (…).

Au même moment, les organisations de la société civile se réunissent bruyamment pour demander au président de rester indéfiniment au pouvoir, sans que le ministre ne dise mot. (…). Si on laisse passer ça, cela voudrait dire que demain, les autorités peuvent décider par un communiqué qu’il n’y aura pas mariage, de rencontres des syndicats, d’audiences au tribunal, etc. Dans une République, les autorités même sont soumises au respect de la loi. Le MPSR a suspendu la Constitution, l’a ensuite rétablie, et le président a prêté serment devant le Conseil constitutionnel ; ce qui veut dire qu’on est revenu en République », peut-on retenir des arguments des avocats de l’UPC. Ils rappellent entre autres qu’une décision de suspension doit au moins comporter un délai.

Pour la défenderesse, l’Agence judiciaire de l’Etat, la lettre du ministre qui renvoie l’UPC au communiqué N°3 du 30 septembre 2022 ne contient pas une décision (elle n’est pas décisoire). « Au moment où Ibrahim Traoré élaborait le communiqué, il exerçait les attributs du pouvoir. Aussi, dans ses visas de la décision de prestation de serment devant lui, le Conseil constitutionnel a cité le communiqué N°3 du 30 septembre 2022. Ce qui veut dire qu’il est entré dans le bloc de constitutionnalité. (..). Aussi, les activités des partis politiques n’ont pas été interdites, mais suspendues », contre-attaque l’agence judiciaire de l’Etat.

La défenderesse note d’ailleurs qu’il n’y a pas d’urgence pour l’UPC de tenir sa session du Bureau politique national en février, en ce sens que ses textes indiquent que cette instance se tient chaque six mois. Celle projetée étant la première de l’année 2023, elle estime que le parti peut même attendre jusqu’à fin juin 2023 pour la tenir, si la situation venait à s’améliorer. Dès lors, conclut-elle, il n’y a pas de motif de saisir le juge par un référé.

Aux termes des débats, le juge administratif a tranché en suivant la position de la défenderesse. Selon la juridiction, la lettre qui a été adressée à l’UPC n’est pas une décision ; l’acte susceptible de porter atteinte au droit de l’UPC était contenu dans le communiqué N°3 sus-cité. La juridiction a donc déclaré être incompétente pour connaître des atteintes possibles qui pourraient être portées à quiconque par ledit communiqué.

« En français facile, ça veut dire que demain, la réunion du bureau politique national de l’UPC ne peut pas se tenir », conclut l’un des avocats de l’UPC, Me Fidèle Louré. Tout en soulignant respecter la décision du tribunal, l’avocat n’exclut pas d’éventuels recours.

Présent à l’audience, le porte-parole de l’UPC, l’ancien député Moussa Zerbo, a décliné toute sollicitation de se prononcer sur le verdict.

O.L
Lefaso.net

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