Un gérant de parking, la commune de Ouaga et la Bank of Africa (BOA). Telles sont les parties qui se sont retrouvées dans le prétoire du Tribunal administratif de Ouaga en son audience du 11 août 2005.
Raison de la présence de ces personnes physiques et morales en ces lieux : une action du gérant de parking, El hadj Boureima Pacodtogo, contre principalement la BOA dont il demande la condamnation au paiement de dommages et intérêts de 21 millions de F CFA. Et cela pour avoir rompu abusivement le contrat de gestion de parking qui les liait.
Les faits exposés dans le recours du parkeur et lus à l’audience peuvent se résumer de la manière suivante : à l’issue d’un appel d’offres, El hadj Boureima Pacodtogo a été retenu par la BOA pour exploiter un parking devant l’entrée de la banque. Un contrat de 2 ans a été signé entre les 2 parties. Mais avant que ce délai n’expire, la banque résilie le contrat en invitant le parkeur à soumissionner à un nouvel appel d’offres qui sera lancé pour la gestion du parking dans le cadre de la réorganisation des attributions des marchés de l’institution.
Quoique surpris, M. Pacodtogo accepte la nouvelle donne et soumissionne à l’appel d’offres. Le jour du dépouillement des offres, il se présente à la banque et émet le souhait d’y assister, en vue, dit-il, de s’assurer de la transparence de l’opération. Refus catégorique de l’institution bancaire au motif que le laisser y assister alors qu’aucun autre soumissionnaire n’y prend part, ce serait "une rupture d’égalité". Le dépouillement a eu lieu en son absence et son offre n’a pas été retenue.
El hadj, s’estimant lésé, d’abord par la rupture du contrat, ensuite par son empêchement à assister au dépouillement et enfin s’estimant avoir été injustement écarté au profit d’un soumissionnaire ayant des connaissances à l’intérieur de la banque qui a eu le marché, a décidé de saisir le tribunal administratif. Dans son recours sur lequel s’appuie le présumé des faits ci-dessus, il demande à la juridiction de condamner la banque à lui payer la somme d’un peu plus de 21 millions de F CFA pour le préjudice subi.
La banque comme cible et non la commune
Si ladji parkeur ne s’en prend qu’à la banque, le nom de la commune de Ouaga est tout de même ressorti dans son recours. Mais, pour son conseil, le cabinet Jean Charles Tougma, la commune a été juste citée pour apporter des éclairages en tant que gestionnaire du domaine public, et non pour être condamnée à payer solidairement avec la banque la somme demandée comme mentionné par erreur dans le recours, précise l’avocat stagiaire de ce cabinet qui défendait El hadj Pacodtogo. D’ailleurs le conseil de la commune, le cabinet Issouf Joseph Baadhio, a dit que sa cliente n’est pas concernée.
De son côté, le conseil de la BOA, le cabinet de l’ancien bâtonnier Mamadou Savadogo, ne reconnaît pas de compétence au tribunal administratif pour statuer sur le litige porté à sa connaissance.
Pour l’avocat stagiaire de ce cabinet, le litige n’oppose pas la commune à la banque mais bien cette dernière à un individu avec lequel l’institution a sous-traité la concession du domaine public à elle faite. Le contrat passé ici étant un contrat de droit privé, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de tout litige qui en résulterait, argumente-t-il avant de demander, par conséquent, au président du tribunal de se déclarer incompétent.
Non, lui rétorque son confrère stagiaire du cabinet Tougma pour qui le contrat ayant existé entre le parkeur et la banque a été un contrat administratif ou à tout le moins a eu une attache avec une autorité administrative en l’occurrence la commune de Ouaga. Dans ce cas, le tribunal administratif est bel et bien compétent pour connaître du litige à lui soumis, soutient-il.
C’est Mme le commissaire du gouvernement qui a finalement tranché la question de la compétence ou non de la juridiction. Elle a estimé que malgré la concession d’une partie de son pouvoir à la banque concernant le domaine public, le service public (la mise en place d’un parking) le demeure. La sous-traitance avec El hadj Pacodtogo ne saurait remettre en cause donc le service public. De ce fait, le tribunal administratif est compétent pour connaître du différend né de l’exécution de ce contrat ou de cette sous-traitance.
Mme le commissaire du gouvernement, venant par la suite à la passation de marché pour laquelle la juridiction a été saisie, a fait état de la violation des droits du soumissionnaire Pacodtogo. Une violation qui réside dans son empêchement à participer au dépouillement des appels d’offres alors qu’il en avait bel et bien le droit en tant que soumissionnaire.
La violation ayant causé un préjudice, le commissaire du gouvernement estime qu’il y a lieu de le réparer. Toutefois, elle a demandé au président du tribunal de ramener la somme demandée par le recourant (un peu plus de 21 millions de F CFA) à de justes proportions. Ladji obtiendra-t-il gain de cause ? Rendez-vous au 13 octobre prochain, date du délibéré, pour la réponse à cette question.
Par Séni DABO
TRAVAILLEUR LICENCIE AVEC AVAL MINISTERIEL : La décision annulée
Le Tribunal administratif de Ouaga a rendu son jugement dans le licenciement, en 2004, d’un ex-travailleur de la Société des brasseries du Burkina (BRAKINA) du nom de Ladji Traoré avec l’aval du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse. Dans un premier temps, la juridiction a jugé recevable en la forme la requête introduite. Dans un deuxième temps, et dans le fond de l’affaire, elle a annulé la décision du ministre donnant l’autorisation au directeur général de la BRAKINA de licencier Ladji Traoré.
C’était à la suite des événements de février 2004, une manifestation d’humeur des travailleurs de la BRAKINA, ayant abouti à la séquestration du directeur général Jean-Luc Gibert.
L’annulation de la décision est ce qu’avaient demandé l’ex-travailleur, son avocat (Me Prosper Farama) et Mme le commissaire du gouvernement à l’audience du 28 juillet dernier.
S.D
Le Pays
