Le projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina a été adopté le 22 décembre 2015 par le Conseil national de la transition (CNT). C’est à l’unanimité que les 67 votants du jour ont approuvé ledit projet de loi. Cette loi permettra d’encadrer le bail locatif dans notre pays et d’assainir le domaine des baux. Mais, elle ne sera effective qu’un an après sa publication.
Disposer d’un logement décent est un droit fondamental de la personne humaine reconnu par la constitution burkinabè. Mais, avec l’urbanisation grandissante et le revenu assez faible des citoyens, ce droit est loin d’être une réalité. La majorité des habitants des villes burkinabè vivent en location, et subissent assez souvent les désidératas des bailleurs. Cette nouvelle loi sur le bail d’habitation privée répond donc à une impérieuse nécessité d’organiser les rapports locatifs. Adoptée à l’unanimité des 67 votants, cette nouvelle loi compte 68 articles répartis en quatre titres. Elle devrait permettre ainsi de poser les jalons d’un véritable encadrement juridique des baux, d’assainir le secteur et réguler les prix des loyers.
Cette loi encadre tout le bail locatif y compris le prix du loyer. Elle pose les grands principes, mais c’est au ministère de l’habitat et de l’urbanisme de travailler maintenant à sa mise en application. Le législatif ayant donné son approbation. Au niveau dudit ministère, il s’agira de travailler à sortir des critères précis et répartir le pays par zones. Un travail gigantesque qui ne pouvait pas être totalement dans une seule loi. Dans ce cadre, un décret est en préparation pour fixer une catégorisation des prix. « Mais, ce qui est sûr, nous avons tenu compte du Burkinabè moyen pour fixer un référentiel. Le locataire moyen ne paiera pas un loyer au-delà de 43 750F », précise d’ores et déjà le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Réné Bagoro.
Aussi, ce texte de loi, au-delà du loyer, prévoit des garanties de sorte qu’un bailleur ne puisse plus, du jour au lendemain, mettre dehors un locataire. « En ayant des critères d’appréciation, ça évitera que les bailleurs puissent augmenter à tout bout de champ. Il y a des avantages certains pour le locataire », se convainc le ministre Bagoro.
Par ailleurs, si un locataire ne paie pas son loyer, il ne s’agira plus pour le bailleur de l’expulser mais d’engager une procédure judiciaire et c’est au juge d’autoriser le bailleur à le faire partir.
Soulager les locataires sans ruiner les promoteurs immobiliers
C’est la Commission des affaires sociales et du développement durable(CASDD) qui a porté le projet de loi au niveau du CNT. Elle dit avoir auditionné une vingtaine de structures (promoteurs immobiliers, agences immobilières, associations de défense des droits de l’Homme, techniciens, ingénieurs en bâtiments…), puis le gouvernement. Ce, afin de s’assurer que l’adoption de cette loi permettra de soulager les locataires sans ruiner les bailleurs. « C’est cette gymnastique que la commission était amenée à faire. Le débat se situe au niveau de l’article 6 à savoir les 7%. Mais, après explication et surtout après avoir écouté le ministre sur les études qui ont été réalisées pour fixer ce taux à 7%, ça a pu convaincre la commission que si effectivement, si tous les acteurs font abstraction de la mauvaise foi et appliquer la loi telle qu’elle a été adoptée, je pense que ça devait soulager considérablement les locataires, sans aussi ruiner les promoteurs immobiliers », soutient Asseghna Somda, Président de la CASDD.
Moussa Diallo
Lefaso.net
