Le Conseil national de la transition a adopté, le 25 aout 2015, deux textes de lois organiques portant respectivement Organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et Statut de la magistrature. La ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, entourée de ses plus proches collaborateurs a organisé une conférence de presse ce 27 aout pour présenter l’architecture générale de ces nouveaux textes de lois.
« En attendant leur promulgation, il est important de donner l’occasion au grand public de découvrir les changements que ces textes sont appelés à imprimer à la justice burkinabè afin qu’elle réponde davantage aux aspirations du peuple burkinabè », a précisé d’entrée Joséphine Ouédraogo, la ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux pour planter le décor. Elle était assistée de trois magistrats dont Salif Sampebgo, procureur général près la Cour des comptes qui a présidé la commission de relecture des deux textes ; et Paulin Bambara, secrétaire général du ministère de la justice.
Les textes de lois régissant la magistrature burkinabè dataient de 2001. Mais, depuis, ils ont montré leurs limites objectives. Avec pour conséquences, la dégradation des modes de gouvernance, la persistance des revendications socioprofessionnelles et les réalités du contexte social. Ainsi, leur révision était plus qu’une nécessité pour redonner au troisième pouvoir toute sa place. Les acteurs de la justice ont entrepris la relecture depuis 2012 avant d’être interrompue avec l’insurrection populaire d’octobre 2014.
Puis, le travail de relecture des deux lois a été repris, et enrichi par les débats et les résultats des Etats généraux de la justice consignés dans le pacte pour le renouveau de la justice adopté le 28 mars 2015. « Les deux textes de lois organiques portant respectivement organisation, compositions, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et Statut de la magistrature, visent à répondre aux grands maux qui minent le système judiciaire et qui ont induit au fil des ans une rupture de confiance entre la justice et les justiciables, rupture consommée lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre », soutient la garde des sceaux. « C’est pourquoi l’essence de ces deux textes de lois repose sur l’affirmation de l’indépendance de la justice et le respect des règles déontologiques et statutaires », poursuit-elle, dans la déclaration liminaire de la conférence de presse.
Les innovations de ces textes de lois
Les principales innovations de la loi organique portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) portent sur la restructuration du CSM, le renforcement de ses capacités, l’élargissement de son indépendance et de ses prérogatives en attendant que la modification de la constitution consacre sa liberté en enrayant sa subordination organique au pouvoir exécutif.
Quant à la loi organique portant statut de la magistrature, elle reconnaît et consacre une plus grande responsabilité morale et sociale au magistrat en tant que garant des libertés individuelles et collectives. Cette responsabilité morale induit de fait l’octroi de droits et de privilèges particuliers qui permettent au magistrat de préserver sa dignité et sa liberté d’action. Aussi, elle affirme avec force l’indépendance du magistrat à travers quelques dispositions liées aux conditions de sa nomination, de sa mobilité et à l’appréciation de son travail et de ses comportements. Ce texte restreint les prérogatives du ministre de la justice dans ce domaine. « Le magistrat échappe ainsi à toute manipulation possible pouvant avoir effet sur son avancement ».
La loi portant statut de la magistrature vise également à créer de meilleures conditions pour la formation professionnelle, le recrutement et la gestion de la carrière du magistrat.
« Un bonus pour le justiciable » ?
Avec ces deux nouveaux textes de lois, le justiciable également serait un grand gagnant, à en croire le président de la commission de relecture des deux textes, Salif Sampebdgo. « C’est du bonus pour le justiciable. Toutes les récriminations qui ont été faites contre la justice, on a matérialisé ça dans le pacte et on l’a transposé au niveau du CSM. Désormais, le justiciable qui n’est pas satisfait peut saisir directement le CSM, il peut saisir également le ministre de la justice et le ministre est tenu de transmettre la plainte au niveau du CSM. Aussi, le justiciable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du magistrat dont il n’est pas satisfait. Actuellement, il a plusieurs voies de recours », assure-t-il.
Sans oublier que le citoyen lamda sera représenté aux sessions du Conseil supérieur de la magistrature. « Parmi les membres du conseil supérieur de la magistrature, il y a une personnalité non magistrate (qui ne sera pas du sérail judiciaire) qui sera nommée par le Président du Faso ; cet œil extérieur participera désormais aux sessions du CSM et donnera l’avis du citoyen lamda lors de ces sessions », précise le procureur général près la Cour des comptes, Salif Sampebgo. Mais, le justiciable aussi est appelé à se soumette aux décisions de justice désormais.
Ces deux textes assurent une meilleure indépendance du juge. Même si le président du Faso demeure le président du Conseil supérieur de la magistrature jusqu’à la modification éventuelle de la constitution.
Moussa Diallo
Lefaso.net
