Le procureur général près la Haute Cour de justice (HCJ), Armand Ouédraogo, a animé une conférence de presse le vendredi 7 août 2015, à Ouagadougou. Occasion pour lui d’annoncer entre autres, que la commission d’instruction est en activité depuis le 4 août dernier, date à laquelle la Cour a reçu ses premiers dossiers.
20 ans durant, la Haute Cour de justice est restée inactive du fait des lacunes de la loi qui l’a créée, mais aussi par manque de local. Mais depuis le 25 juin dernier, jour où cette loi relue a été promulguée, la Cour est devenue, précise le procureur général Armand Ouédraogo, « juridiquement opérationnelle ». Mieux, elle dispose maintenant d’un bâtiment équipé de « tout matériel nécessaire à son fonctionnement », et est déjà entrée en fonction. C’est du moins, ce qu’a laissé entendre Armand Ouédraogo (par ailleurs procureur général près la Cour de cassation), avec la précision que la commission d’instruction - composée de trois magistrats - a entamé ses activités. En effet, c’est dès le 4 août dernier, jour où la Cour a été saisie de ses premiers dossiers, que ladite commission a commencé son travail d’instruction pour établir sa vérité sur les faits visés par les résolutions de mise en accusation.
Se trouve ainsi mise en branle, la juridiction qui devra commencer par juger les dignitaires de l’ex-régime avec à leur tête Blaise Compaoré. Du reste, les dossiers parvenus à la Cour sont ceux de ces derniers, mis en accusation le 16 juillet par le Conseil national de la Transition. Certains de ces dossiers, annonce le procureur général, seront jugés avant la fin de la Transition. Mais lesquels ? Mystère pour l’instant.
Seule une exception d’inconstitutionnalité soulevée…
Le recours en inconstitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a été saisi relativement à ces mises en accusation, ne peut, précise le procureur général, suspendre la procédure ainsi mise en branle par sa juridiction. A l’en croire, seule une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la HCJ en instance de jugement, peut entrainer une suspension, le temps de recueillir l’éclairage du Conseil constitutionnel. En sus, l’amnistie reconnue aux anciens Chefs d’Etat du Burkina, ne peut, de l’avis du procureur Armand Ouédraogo, soustraire l’ex-président Blaise Compaoré de la HCJ. La mise en accusation de ce dernier, relève le chef du parquet de la HCJ, vise des actes qu’il aurait commis après la période couverte par la loi relative à cette amnistie. En effet, rappelle-t-il, la loi d’amnistie ne couvre que la période allant de 1960 à juin 2012.
Signalons que les arrêts de la HCJ ne peuvent faire l’objet de recours en appel ou en cassation. Mais ils peuvent être révisés par la Haute Cour elle-même, s’il advenait après leur prononcé, que des éléments sérieux découverts, auraient dû être pris en compte car susceptibles d’influencer ces arrêts.
La HCJ ne peut être saisie que par la Représentation nationale
Il est à noter que la HCJ ne peut être saisie que par la Représentation nationale sur la base de résolution de mise en accusation visant un président du Faso ou un ministre, pour des faits commis dans l’exercice de sa charge. Et la Cour elle-même ne peut s’autosaisir.
Indirectement toutefois, tout citoyen peut susciter cette mise en accusation au moyen de plaintes ou de dénonciations portées à la connaissance du président de la Représentation nationale. Les mêmes plaintes et dénonciations peuvent être adressées à tout procureur et à tout juge d’instruction en charge d’un dossier mettant en cause la personne visée par la plainte ou la dénonciation. Dans ce cas, le procureur ou le juge d’instruction ainsi saisi, devra transférer la plainte ou la dénonciation au procureur général près la Cour de cassation, à charge pour ce dernier de la soumettre au président de la Représentation nationale. Ce dernier ayant la latitude d’actionner son institution qui est la seule instance fondée à juger de l’opportunité des poursuites devant la HCJ.
Fulbert Paré
Lefaso.net
