Lors du Conseil des ministres du 08 juillet 2015, le gouvernement a décidé de soumettre au Conseil national de la Transition (CNT) deux projets de loi portant respectivement statut de la Magistrature et Organisation, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM).

Ces projets de loi visent à assurer une meilleure indépendance du pouvoir judiciaire et à permettre à la justice de tenir son rôle de garant des libertés publiques et individuelles.
Le gouvernement de la Transition réaffirme sa volonté d’œuvrer à la consolidation du pouvoir judiciaire dans sa liberté et son indépendance.

Le Service d’information du Gouvernement

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