Dans cette lettre ouverte adressée au président du Faso, le Syndicat National des Agents de la Justice(SYNAJ) et le Syndicat des Greffiers du Burkina(SGB) annoncent une grève de 120 heures pour revendiquer de meilleures conditions de travail, notamment l’application de la loi portant statut du personnel du corps des greffiers.
Excellence Monsieur le Président du Faso,
Depuis le 18 décembre 2012, la loi n°054-2012/AN portant statut du personnel du corps des greffiers a été votée. La loi a été promulguée le 07 février 2013, par décret n°2013-038.
Excellence Monsieur le Président, permettez-nous de rappeler que ladite loi est intervenue pour mettre fin à l’injustice que les greffiers subissent depuis l’adoption de la Constitution du 02 juin 1991, donc depuis bientôt vingt-quatre (24) ans. En effet, l’article 101 de notre Constitution précise que la loi détermine les règles concernant l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Nonobstant la clarté de cette prescription constitutionnelle, les greffiers, auxiliaires de justice, se sont vus imposer la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.
Dans la perspective de mettre en application le nouveau régime statutaire du greffier, un comité interministériel comprenant les représentants des ministères de l’Economie et des Finances (MEF), de la Justice (MJ) et de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) a été mis en place par arrêté du ministre de la Justice du 18 juin 2013. Ce comité déposera les résultats de ses travaux le 08 août 2013 constitués de trois (03) avant-projets de textes à savoir : le décret portant conditions générales d’application de la loi n°054-2012/AN, le décret portant grille indemnitaire et celui portant classement indiciaire.
Excellence Monsieur le Président, ces avant-projets de décrets ont donné lieu à l’espérance au sein des greffiers du Burkina Faso qui croyaient au règlement définitif de leurs problèmes statutaires. Toutefois, les autorités du régime précédent, en dépit de nos démarches pour l’adoption de ces textes, ont opposé une indifférence voir un mépris. Nous étions donc contraints de manifester notre mécontentement à travers des sit-in et des grèves. De promesse en promesse et passant maître dans l’art du dilatoire, le gouvernement d’alors n’a pu adopter qu’un seul décret, notamment celui portant conditions générales d’application de la loi n°054-2012/AN.
Excellence Monsieur le Président, la composition du gouvernement de transition suite à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre à fait renaitre l’espoir pour l’ensemble des greffiers. S’inscrivant toujours dans la dynamique de syndicats responsables, les deux structures syndicales des greffiers ont pris attache avec les nouvelles autorités pour l’adoption des décrets d’application de la loi n°054-2012. Cependant, ces nouvelles démarches n’ont toujours pas porté fruit. Cette situation suscite de l’incompréhension au sein des greffiers d’autant plus que tout le travail technique a été fait. Nos correspondances de relance à l’endroit de notre Ministre de tutelle sont restées sans suite jusqu’à ce jour.
Excellence Monsieur le Président, les greffiers du Burkina Faso sont las d’attendre, depuis belle lurette, l’application d’une loi votée par la représentation nationale et qui doit s’appliquer comme loi de la République. Ainsi, les deux (02) syndicats de Greffiers, signataires de la présente, ont l’honneur de porter à votre connaissance qu’ils appellent l’ensemble des secrétaires des greffes et parquets, greffiers et greffiers en chef du Burkina Faso, à observer, sur toute l’étendue du territoire national, un arrêt de travail de cent vingt (120) heures, allant du lundi 16 mars à 00 heure au vendredi 20 mars 2015 à 24 heures pour exiger, une fois de plus, l’adoption des décrets d’application de la loi n°054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers que sont : le décrets portant grille indemnitaire et celui portant classement indiciaire.
Veuillez agréer, Excellente Monsieur le Président du Faso, l’expression de notre très haute considération.
Pour le SYNAJ, Adama NIKIEMA
Pour le SGB, Abdoul Aziz KANFANDO
