La direction générale du CHU- Yalgado Ouédraogo a organisé, le 06 juillet dernier, une formation sur le thème « responsabilités civile et pénale des personnels des établissements de santé », une première du genre au Burkina.
La formation qui a été assurée par l’ancien bâtonnier Me Mamadou Sawadogo, et le président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, M. Pascal Compaoré, a connu une participation massive des chefs de service, visiblement intéressés par le sujet. La déclinaison du thème a permis d’aborder entre autres volets : « droits des patients et les devoirs généraux des médecins », « les responsabilités des chirurgiens, des sages femmes et des auxiliaires médicaux », « la responsabilité des établissements publics et privés de santé » et enfin « l’indemnisation des victimes et la réparation des risques sanitaires ». Après l’exposé sur les notions théoriques, la formation s’est muée en de longues séries de questions/ réponses, car les praticiens avaient tellement de cas pratiques pour lesquels ils ont eu des éclairages juridiques…
Question : « que dois-je faire, si un parent refuse que son enfant soit transfusé, du fait des considérations religieuses ? », s’interroge un médecin urgentiste. Réponse : « vous pouvez transfusez, sans aucune crainte ». Un professeur en chirurgie demande si la loi peut le sanctionner au regard de la situation suivante : « un patient qui avait contracté des dettes dans trois banques, est décédé dans mon service ; chacune des banques m’a demandé un certificat de décès ; ce que j’ai refusé, je n’ai délivré qu’un certificat, car on meurt une seule fois ». Réponse : « non ! vous n’avez pas mal agi, un seul certificat remis au médecin d’assurance peut résoudre le problème ».
Un jeune traumatologue qui reçoit régulièrement des usagers en vue de leur délivrer des certificats médicaux pour coups et blessures, se trouve chaque en situation perplexe, puisqu’il voit les victimes parfois 3 à 4 semaines après l’incident, au moment où celles-ci ne présentent plus de signes visibles de contusion. Ainsi : « je me contente de ce qui est écrit dans la réquisition, et je suis gêné », a-t-il avoué. « Vous n’êtes pas en porte –à –faux avec la loi », lui ont-ils répondu les spécialistes du droit.
Une grosse question, objet de débat, fut celle-ci : peut-t-on ou doit-on soigner quelqu’un contre son gré ? Réponse : oui et non ! Oui, dans le cas des troubles psychiatriques, surtout si cela pose un problème de sécurité. Non ! la loi interdit de soigner quelqu’un ayant une conscience éclairée, contre son gré. Ce débat fait suite à l’interrogation d’une pneumologue qui a évoqué le cas des « malades contagieux, (ex : tuberculose multi-resistants) qui côtoient la population tous les jours et qui refusent de se faire soigner. » Eléments de réponse : le droit se forge à la pratique, il appartient « aux praticiens que vous êtes de pouvoir attirer l’attention du Législateur afin de faire évoluer la loi ; sinon pour le moment, aucune loi ne l’autorise », a argumenté M. Pascal Compaoré
Satisfaits de réponses reçues et de la pertinence de la formation, les participants ont demandé que celle-ci puisse être élargie à d’autres agents.
Pour le premier responsable du CHU-YO, Robert Sangaré, cette formation est véritablement nécessaire. En effet, a-t-il souligné, les mentalités évoluent, les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits. Les événements de la maternité Sylla Sanou de Bobo Dioulasso sont frais dans les mémoires, le responsable que « nous sommes, nous devons prendre le devant et non attendre les situations difficiles avant d’agir », a justifié en substance le directeur général du CHU-YO. Il convient donc que « les praticiens de santé soient être outillés conséquemment de sorte à se protéger eux-mêmes et la structure où ils exercent ».
L’objectif étant d’avoir « un personnel avisé, qui mesure juridiquement davantage la portée de ses actes pour mieux s’investir pleinement au plan professionnel ». Que les praticiens soient rassurés car « autant ils ont des devoirs envers les malades, autant des derniers ont également des devoirs envers eux », a précisé Me Mamadou Sawaodogo
Service Communication du CHU-YO
