- Me Ambroise Farama
Le droit a été dit dans l’affaire qui opposait Me Bénéwendé Stanislas Sankara, candidat à la présidentielle du 21 novembre 2010 au Burkina Faso, à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) sur la question de la légalité des cartes. C’est ce que soutient Me Ambroise Farama, avocat du plaignant, dans cet entretien qu’il a accordé à Fasozine.com. En rappel, le juge administratif a reconnu, au cours de l’audience du jeudi 25 novembre 2010, l’illégalité des cartes électorales, donnant ainsi raison à l’opposant. Dans cet entretien, l’avocat revient aussi sur les conséquences que pourrait avoir une telle décision de justice sur le scrutin du 21 novembre dernier.
Fasozine.com : Vous avez remporté le procès qui vous opposait à la Ceni sur l’illégalité des cartes d’électeur. Quel commentaire en faites-vous ?
Me Ambroise Farama : C’est le droit qui a été dit en notre faveur. Parce que l’article 53 du Code électoral dispose de façon claire et précise que la carte d’électeur doit contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du titulaire. C’est une obligation légale prônée par la loi électorale. Mais cette disposition a été méconnue dans l’établissement des cartes d’électeur qui ne comportaient ni la date, ni le lieu de naissance du titulaire. Nous avons simplement saisi le juge administratif afin qu’il constate que les cartes électorales ne sont pas conformes à la loi. Et c’est ce que le juge a dit.
Même la Ceni a reconnu, au cours du procès, que les cartes n’étaient pas conformes à la loi mais qu’elle avait à choisir entre organiser les élections pour permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote et de ne pas les organiser parce que matériellement elle ne pouvait pas faire des cartes légales. Elle a affirmé avoir opté pour la solution la moins grave. En d’autres termes, la Ceni a choisi d’organiser des élections illégales. C’est un aveu puisque l’institution elle-même reconnait les faits. Je suis donc surpris d’apprendre qu’elle a fait appel de la décision du juge administratif.
Est-ce à dire que tout le scrutin est illégal ?
Bien entendu qu’il est illégal. Pour toute opération juridique que vous posez sur la base d’un acte juridique illégal, la conséquence est logique. Pour nous, le scrutin du 21 novembre 2010 s’est tenu sur la base d’actes illégaux et la conséquence logique est son annulation pure et simple. Il est vrai que le Code électoral indique que le Conseil constitutionnel peut annuler le scrutin lorsqu’il y a des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin. Mais il n’existe pas d’irrégularités plus graves que l’illégalité qui est l’expression même du non droit. Vous vous imaginez un scrutin sans règle de droit ?
Le Conseil constitutionnel ne tiendra-t-il pas plus compte de la légitimité des urnes que du droit ?
Ce sera dommage parce que la démocratie prend en compte la légalité avant la légitimité. C’est le droit qui crée la légitimité. C’est lorsque vous avez gagné sur des bases légales que vous épousez la légitimité.
Les responsables de la Ceni ont fait appel de la décision du juge administratif. A quel niveau se trouve actuellement le dossier ?
Je n’ai pas encore reçu notification de la lettre d’appel. Celui qui veut faire appel le fait auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier nous notifie par la suite la lettre d’appel. Comme je vous le disais, je suis surpris que la Ceni ait fait appel alors qu’elle avait reconnu, au cours du procès, que son acte était illégal. J’entends depuis hier un débat selon lequel l’appel a un effet suspensif. On veut faire croire aux gens que dans tous les cas la décision n’a pas d’incidence. Qu’on soit clair. Le recours que nous avons introduit est un recours en appréciation de la légalité. Nous n’avons pas demandé au juge administratif d’annuler les cartes d’électeur. Nous lui avons juste demandé de donner son avis sur la légalité des cartes. De ce point de vue, l’appel ne peut avoir un effet sur la décision, à partir du moment où celle-ci n’est pas exécutoire. Le juge a simplement donné un avis qui est différent d’une décision exécutoire. Il appartiendra maintenant au Conseil constitutionnel d’en tirer les conséquences de droit.
L’avis du juge administratif, peut-il conduire à l’annulation du scrutin du 21 novembre 2010 ?
Bien sûr. Et je pense que le Conseil constitutionnel doit tirer les conséquences logiques de cet avis du juge administratif.
Que ferez-vous au cas où le Conseil constitutionnel ne tenait pas compte de l’avis du juge administratif ?
J’ai très peu confiance que le Conseil constitutionnel puisse arriver à annuler les opérations du scrutin du 21 novembre. Mais nous sommes juristes, par conséquent légalistes. Ne serait-ce que dans l’intérêt du droit, il faut faire une telle procédure pour montrer aux yeux de l’opinion nationale et internationale que contrairement à ce qu’on veut faire croire, au Burkina, les élections s’organisent de façon irrégulière et dans l’illégalité totale. Mais ce sera dommage si le Conseil constitutionnel veut cautionner une telle irrégularité. Il doit veiller à la légalité du scrutin et s’il venait à cautionner l’illégalité, je pense que notre démocratie est en danger.
Jacques Théodore Balima
Fasozine
