Suite à la mise en œuvre de la loi relative à la TDC certaines critiques ont été formulées, notamment de la part des partenaires sociaux, mettant en cause la similitude des motifs de l’institution de la TDC et ceux de la (TPP), formulation actuelle de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).
Ces appréciations ont pu susciter chez certains contribuables un sentiment de dédoublement de la charge fiscale sur la même matière, à savoir les véhicules à moteur.
Il importe de souligner qu’il ne s’agit nullement d’une double imposition de la même matière dans la mesure où la TDC est assise sur les véhicules à moteur et la TPP sur la cession de produits pétroliers.
Pour lever cette équivoque il convient de rappeler le contexte de l’institution de ces taxes et de préciser leur justification.
I- Contexte historique de l’institution de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) et la suppression de la taxe sur les véhicules à moteur et les vélocipèdes
La taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est une taxe indirecte adoptée par la loi N° 005/94/ ADP du 11 mars 1994. elle a été instituée au lendemain de la dévaluation du franc CFA en janvier 19994 sur les importations de produits pétroliers au Burkina Faso.
Au terme des dispositions l’article 2 de ladite loi « la T.U.P.P remplace l’ensemble des taxes fiscales et parafiscales perçues précédemment sur les produits pétroliers autres que les droits et taxes inscrits au tarif des douanes ».
L’énoncé de la loi instituant la TUPP est clair et sans ambiguïté. Aucun terme ne fait référence à la taxe sur les véhicules à moteur et à la taxe sur les vélocipèdes.
La suppression de la taxe sur les véhicules à moteur et sur les vélocipèdes fait partie d’un ensemble de mesures prises par le Gouvernement pour atténuer les effets sur la population de la dévaluation intervenue en janvier 19994. Cette suppression entraînant des manques à gagner en termes de recettes locales, le Gouvernement a retenu de prélever parmi les recettes budgétaires existantes une partie, soit 10%, du produit des recettes tirées de la TPP pour reverser aux collectivités territoriales.
II- Contexte et justification de l’institution de la taxe de développement communal (TDC)
La TDC est une taxe sur les véhicules à moteur dont l’institution constitue une réponse aux requêtes récurrentes des autorités communales, soucieuse de disposer de moyens financiers conséquents et pérennes, à la dimension des défis de la décentralisation.
L’institution de la TDC trouve sa justification par le fait que :
les équipements collectifs sont de plus en plus de la responsabilité des collectivités locales ;
l’augmentation des compétences résultant de l’option de la décentralisation intégrale et la demande sociale d’intervention de plus en plus pressante à l’égard des collectivités territoriales sont des facteurs d’accroissement de leurs dépenses ;
le financement pérenne des dépenses des collectivités territoriales ne pourrait être effectif sans recours à l’exploitation du potentiel fiscal local ;
les principaux impôts (patente, taxe de résidence, taxe de jouissance, taxe des biens de mainmorte, taxe sur les armes, contribution du secteur informel) affectés aux collectivités locales ne leur permettent pas de disposer de moyens financiers conséquents.
La TDC est donc une mesure d’accompagnement de la décentralisation intégrale.
Son montant est intégralement affecté aux collectivités.
Le produit de taxe est affecté comme suit :
40% au profit de la commune de collecte
60% à un compte d’imputation intitulé « compte de solidarité communale » pour répartition entre toutes les communes.
Adoptée par la loi de finances gestion 2008, la TDC n’a pu être mise en œuvre immédiatement pour cause de crise alimentaire qui a conduit l’Etat à suspendre des droits et taxes sur certains produits. Dans un tel contexte, il était inopportun d’appliquer une taxe nouvellement instituée.
Afin d’assurer une bonne mise en œuvre de la TDC, des rencontres ont été organisées avec les principaux acteurs.
Cette large concertation a permis de dégager un plan d’action qui doit tenir compte du contexte sociologique de chaque collectivité. Ce plan est décliné ainsi qu’il suit :
une large information des élus locaux sur les notions techniques et la justification de la mise en œuvre de la taxe ;
la recherche d’un large soutien des leaders d’opinion ;
La définition de stratégie globale et sectorielle de communication ;
la promotion du civisme fiscale chez les citoyens ;
l’instauration de meilleure collaboration entre les services techniques et les collectivités.
En tout état de cause, on peut relever qu’à partir de 2009, des paiements spontanés de la TDC sont enregistrés dans la quasi totalité des régions.
III- Préoccupation des partenaires sociaux
A la lumière de l’ensemble des éléments de la question, les arguments avancés par les partenaires sociaux pour remettre en cause la TDC ne reposent pas sur une disposition légale.
En effet, la suppression d’une part de la taxe sur les véhicules à moteur et les vélocipèdes et l’instauration de la TUPP ne doivent pas être regardées comme une substitution d’impôts similaires.
Il importe de relever que les besoins croissants des collectivités territoriales ne peuvent être suffisamment couverts sans l’élargissement de l’assiette fiscale.
Le recours à de nouvelles recettes fiscales vise à compléter les dotations de l’Etat Central au profit des collectivités territoriales, en vue d’un accompagnement efficient de la décentralisation intégrale.
La mise en œuvre de la TDC nécessite un partenariat avec l’ensemble des acteurs sociaux qui devra se traduire par :
une implication actives des conseils municipaux, régionaux, des organes consultatifs et des élus locaux dans la sensibilisation au civisme fiscal ;
une bonne collaboration et communication sur l’utilisation des recettes fiscales ;
une bonne collaboration avec les responsables fiscaux dans la définition de stratégies communes.
ANNEXE I : BREVE PRESENTATION DU DISPOSITIF DE LA TDC
1- Champ d’application
La taxe est assise :
sur les véhicules à moteur, immatriculés au Burkina Faso en circulation effective sur le territoire national ;
sur les véhicules à moteur non soumis au régime de l’immatriculation, en circulation effective sur le territoire national.
L’exonération concerne les véhicules appartenant :
aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, dans la limite d’un véhicule par personne ;
aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50 % ;
personnes handicapées lorsqu’il s’agit de véhicules spéciaux et dans la limite d’un seul véhicule.
Bénéficient également de cette exonération les tracteurs à usage agricole.
2- Lieu et période d’imposition
La taxe est acquittée auprès du receveur des impôts ou du comptable de rattachement du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Elle est due pour l’année entière quelque soit la date d’acquisition ou de mise en circulation du véhicule.
Le délai de paiement est le 31 mars de l’année et le cas échéant dans les 30 jours suivant la date de la première immatriculation ou d’acquisition pour les véhicules non soumis à immatriculation.
3- Tarifs
Les tarifs de la taxe sont fixés en référence à trois critères que sont :
le nombre de chevaux-vapeur pour les véhicules de tourisme, camionnettes et tracteurs ;
le tonnage pour les Camions et remorques ;
le cylindré pour les véhicules à deux ou trois roues.
1°) Véhicules de tourisme, camionnettes et tracteurs :
Jusqu’à 8 CV : 7 000 F CFA ;
9 CV à 15 CV : 10 000 F CFA ;
16 CV à 20 CV : 20 000 F CFA ;
Plus de 20 CV : 30 000 F CFA.
2°) Camions et remorques :
tonnage inférieur ou égal à 2,5 tonnes de charge utile : 20 000 F CFA
tonnage supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 5 tonnes de charge utile : 30 000 F CFA ;
tonnage supérieur à 5 tonnes : 50 000 F CFA
2)° Véhicules à deux ou trois roues :
Jusqu’à 50 cm2 de cylindrée : 1 000 F CFA
51 cm2 à 125 cm2 : 2 000 F CFA ;
126 cm2 à 300 cm2 : 5 000 F CFA ;
Plus de 300 cm2 : 7 000 F CFA.
ANNEXE II : SITUATION DES RECOUVREMENTS DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL PAR LA DGI EN 2009
Source : DGI/DSF/SOR
