Dans l’écrit qui suit, la Coordination des syndicats de la Fonction publique dénonce le mode de traitement des avancements de 2006 à 2008 qui est conditionné par les notes du nouveau système d’évaluation. En guise de réaction, elle invite l’ensemble des travailleurs à une journée de protestation prévue pour le 26 mai 2009 sur toute l’étendue du territoire national.
“Suite aux négociations Gouvernement/Syndicats du 04 au 17 décembre 2008, la question des avancements 2006-2008 avait été retenue pour discussion avec les syndicats de la Fonction publique. Après le dépôt du préavis de grève de la coordination nationale des syndicats de la Fonction publique le 20 avril 2009, lequel préavis stigmatisait la non-tenue jusqu’à cette date de la rencontre annoncée, une correspondance de monsieur le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, en date du 08 mai 2009, adressée au Président du mois des centrales, invitait les syndicats de la Fonction publique à une rencontre de travail le 19 mai 2009.
La rencontre s’est effectivement tenue, avec côté gouvernement : monsieur le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat chef de la délégation gouvernementale, monsieur le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, monsieur le ministre des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique, madame le ministre de l’Enseignement de base et de l’Alphabétisation et madame le ministre délégué chargé du Budget.
Côté syndicat : les 17 organisations membres de la coordination des syndicats de la Fonction publique d’une part, et 06 autres syndicats d’autre part. Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, après les salutations et les remerciements, a livré une brève communication aux syndicats présents. En substance, le message gouvernemental portait sur les modalités de gestion de la question des avancements 2006-2007-2008. Ainsi on retient que :
au titre de l’année 2006, les avancements seront constatés à l’ancienneté avec incidences financières en 2009 ;
au titre de l’année 2007, le constat des avancements se fera sur la base des résultats de la notation de l’année 2006 ;
au titre de l’année 2008, les avancements seront constatés au regard de la moyenne des notes obtenues en 2006 et 2007 ;
les corrections financières des avancements au titre de 2007 et 2008 interviendront au cours de l’exercice budgétaire 2010.
La coordination des syndicats de la Fonction publique, par la voix de son porte-parole, après avoir remercié la délégation gouvernementale, a tenu à rappeler sa position sur le traitement des avancements 2006-2007-2008, qui est que ces avancements doivent être constatés sans être conditionnés par les notes du nouveau système d’évaluation.
Après les réponses de la délégation gouvernementale, la suspension demandée par le porte-parole a permis aux membres de la coordination d’harmoniser les points de vue. A la reprise, le porte-parole et les différents responsables de la coordination des syndicats de la Fonction publique ont tenu à formuler les objections suivants à l’encontre de la communication de la délégation gouvernementale : Points de désaccord
1. Les propositions du gouvernement présentent en elles-mêmes des éléments permettant de satisfaire la revendication des syndicats. En effet, si l’année 2006 est constatée sur la base de l’ancienneté, l’année 2007 sur la base de 2006 (une seule année mais sans notes), l’année 2008 sur la base d’une moyenne de 2006 et 2007, finalement où est l’utilité des notes ? L’avancement automatique est donc logique pour ces trois années.
2. Le gouvernement ne peut pas avoir pris un décret pour l’application du nouveau système d’évaluation en 2006 et attendre février 2008 pour faire subir aux travailleurs les conséquences des difficultés d’application imputables à l’Administration seule.
3. Le 20 février 2008, date à laquelle la circulaire du Premier ministre enjoignait aux présidents d’institution et aux ministres de mettre en œuvre le nouveau système d’évaluation, aucun des instruments de cet outil de gestion des personnels de la Fonction publique (lettre de mission, fiche d’indication des attentes, fiche d’évaluation, etc.) n’était connu des travailleurs. Ils ne le sont toujours d’ailleurs pas, à l’heure actuelle, à l’exception de la fiche d’évaluation.
4. Qu’est-ce qui empêchait le gouvernement, après l’adoption de la loi qui institue l’évaluation, d’en discuter les modalités d’application avec les syndicats comme ce fut le cas avec la description des emplois ? Le dialogue et la concertation qui lui sont si chers ne sont-ils pas valables ici ?
5. En conclusion, la coordination a réaffirmé sa position qui est que les avancements 2006, 2007 et 2008 doivent être constatés sans être conditionnés par les notes d’un système de notation qui était et demeure inconnu des travailleurs. Les syndicats de la coordination ne sont pas opposés à la notation des agents de la Fonction publique, mais le système de notation doit être discuté avec les organisations syndicales.
En réponse aux questions de fond soulevées par la coordination, les ministres ont fait des développements et ont reconnu que le nouveau système n’était pas parfait, que des réflexions étaient en cours, mais qu’il fallait appliquer la loi. Avant que la délégation gouvernementale ne tire la conclusion de la rencontre, le porte-parole lui a fait savoir qu’aucune des objections de fond soulevées n’avait reçu de réponse, qu’en conséquence, le gouvernement se devait de constater les avancements 2006, 2007, 2008 avec leurs effets financiers.
Puis il a interpellé le gouvernement sur l’examen des plates-formes générale et minimale de la coordination, avant de dénoncer vigoureusement les mesures récurrentes ces dernières années contre les libertés démocratiques et syndicales dont sont victimes le SAMAE, le SATB, le SGB et le SYNAJ qui ont vu leurs militants sanctionnés dans l’exercice normal des activités syndicales, du droit de grève et de manifestation. Les coupures illégales de salaire pour fait de grève entrent dans le cadre de cette option répressive que la coordination a déconseillée au gouvernement, car ce n’est pas la bonne voie.
Comme on le voit, il ne reste aux travailleurs organisés dans la coordination des syndicats de la Fonction publique que le renforcement de la mobilisation pour des luttes encore plus déterminées. En attendant que les tâches précises dans ce sens soient communiquées aux structures dans les prochains jours, la coordination invite toutes les travailleuses et tous les travailleurs à faire de la journée de protestation du 26 mai, un succès supplémentaire sur le chemin de la création d’un rapport de force favorable pour la satisfaction de nos revendications légitimes. La grève et la marche meeting, les 12 et 13 mai, nous ont montré la voie.
Vive les syndicats de la Fonction publique
Vive la Coordination nationale des syndicats de la Fonction publique.
La commission Presse
L’Observateur Paalga
