Petites annonces :: Coris Assurance : Avis de recherche de victimes d’accidents de la (...)

Coris Assurances SA invite les victimes d’accidents de la circulation routie re cite es dans la pre sente publication,leurs ayants droit et toutes personnes qui les reconnaî traient, a prendre attache avec sa Direction des Indemnisation sis a sonsie ge sur l’avenue Kwame N’Krumah pour les proce dures d’instructions de leurs dossiers.

Elle tient a rappeler que conforme ment aux dispositions de l’article256 du code CIMA

«  Les actions en responsabilité civile extracontractuelle, auxquelles le présent Code est applicable, se prescrivent par un délai maximum de cinq ans à compter de l’accident.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les cas d’accident corporel avec une durée de consolidation longue ou lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du de cujus… »

Contacts utiles :25 33 23 30 / 25 48 17 82

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