Le 10 juin 2022, l’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté la loi portant statut de martyr et d’invalide de la nation. Au sens de la loi adoptée par l’ALT, un martyr de la nation est toute personne tuée ou décédée des suites de blessures ou de supplices, enlevée ou disparue dans des circonstances mettant en péril sa vie à l’occasion de crises politiques, de soulèvements populaires ou d’une manière générale, pour une cause d’intérêt national.

Un invalide de la nation est toute personne ayant mis en péril sa vie et se trouvant dans une situation de traumatismes graves ou d’incapacité temporaire d’au moins trois mois ou définitive de travail dûment constatée par les services compétents, à l’occasion de crises politiques, de soulèvements populaires ou d’une manière générale pour une cause d’intérêt national.

Selon cette loi, peut bénéficier de la qualité de martyr de la nation ou prétendre à la qualité d’invalide de la nation, toute personne remplissant les critères ci-dessus cités. D’ores et déjà, les personnes dont les noms sont inscrits sur le site du mémorial des martyrs à la date d’adoption de la loi sont déclarées d’office martyrs de la nation par décret pris en conseil des ministres.

Ci-joint la loi.

LOI N°004-2022/ALT PORTANT STATUT DE MARTYR ET D’INVALIDE DE LA NATION

LOI N°005-2022/ALT PORTANT STATUT DE HEROS DE LA NATION

LOI N°003-2022/ALT PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION

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