Deux colonels de l’Armée burkinabè à la retraite étaient devant le
tribunal administratif de Ouaga le 26 mai 2005. La raison de la
présence en ces lieux des colonels Jean-Pierre Bayala et
Kassoum Ouédraogo est leur mise à la retraite de façon
anticipée, et pour laquelle ils demandent au tribunal de
condamner l’Etat, à travers le ministère de la Défense, soit à les
reprendre pour qu’ils effectuent le nombre d’années restant
avant la retraite (c’est le cas du Colonel Kassoum Ouédraogo),
soit à leur payer les salaires correspondant au même nombre
d’années au cours desquelles ils devraient être toujours en
activité.
Le premier des deux officiers appelé à la barre est le Colonel
Jean-Pierre Bayala qui a occupé le poste de conseiller juridique
du ministre de la Défense avant d’aller à la retraite. Il dit avoir été
mis à la touche avant l’âge requis de 60 ans pour les gens de
son grade. Pour la démonstration, il s’appuie sur une loi
adoptée en mai 2004 portant l’âge limite d’admission à la
retraite des personnels militaires des forces armées nationales
qui fixe celui des colonels à 60 ans.
En fait, le colonel demande
que lui soit appliquée cette loi qui est venue rendre caduque la
décision de sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2004
prise en septembre 2003. Si la loi lui était appliquée, il partait
normalement à la retraite à 60 ans révolus le 1er janvier 2005.
Non seulement le colonel dit n’avoir pas bénéficié de
l’application de la nouvelle loi, mais aussi il a été admis à la
retraite le 31 décembre 2003 à 59 ans non révolus (il est né en
1944) contrairement à une habitude qui veut que toute personne
admise à la retraite s’en va le lendemain de son anniversaire.
Comme il n’est pas né un jour précis de 1944, le 31 décembre
est arbitrairement considéré comme son jour anniversaire.
Dans cette logique, il devait partir à la retraite le 1er janvier 2004
à 59 ans révolus comme l’exigeaient, dans un premier temps,
les textes.
Mais, par la suite, l’âge de départ à la retraite des
colonels a été porté à 60 ans révolus alors qu’il était toujours en
activité. Il devrait donc bénéficier logiquement d’une prolongation
d’une année et partir plutôt le 1er janvier 2005. Ce qui n ’a pas
été le cas car l’Administration n’a pas voulu entendre les choses
de cette oreille en se comportant de façon discriminatoire à son
égard en rappellant des candidats à la retraite à partir du 1er
janvier 2004, en le chassant pratiquement par la récupération
forcée des clés de son bureau en avril 2004.
Le Colonel Bayala
fait cas également cas d’une mise à la retraite bizarre, non
conforme parce que, dit-il, il n’a pas bénéficié des 3 mois de
congé libérables avant le départ comme cela se doit. Il dit aussi
avoir toujours avec lui sa carte professionnelle militaire alors
qu’il devait la rendre en tant que retraité. Autre bizarrerie : il n’a
pas rendu son salut à l’Armée comme cela se doit également.
Un rappel de salaire d’une année en compensation
Au regard de tout ce qui précède, le colonel, défendu par le
cabinet Mamadou Savadogo, a demandé, à défaut de la
prolongation de son départ à la retraite (chose matériellement
impossible vu que le 1er janvier 2005 est dépassé), le paiement
d’une année de salaire (il touchait plus de 500 000 F CFA par
mois), année durant laquelle il devait travailler normalement. Un
bref calcul donne le montant du rappel à plus de 6 millions de F
CFA. Comme dommages et intérêts, le colonel demande la
condamnation de l’Etat à un franc symbolique et également
l’annulation de la décision le mettant à la retraite à partir du 31
décembre 2003.
L’Etat burkinabè était défendu par la Direction des affaires
contentieuses et du recouvrement (DACR). L’agent de cette
direction qui était dans le prétoire ce jour-là, Alexis Ouédraogo, a
fait savoir qu’il se pose ici le principe de l’effet immédiat de la loi
de mai 2004. Cette loi régit-elle la situation du Colonel Bayala
a-t-il demandé avant de répondre par la négative au motif que la
décision de départ à la retraite du colonel a été prise en 2003 et
ledit départ devait intervenir à la fin de la même année. Pour M.
Ouédraogo, la loi de mai 2004 régit les situations en cours et
celles à venir. Autrement dit, elle n’est pas rétro-active.
Pas de rappel de salaire en l’absence d’un travail effectif
A la suite de l’agent de la DACR, Mme le commissaire du
gouvernement a, dans ses conclusions, fait savoir que le
Colonel Jean-Pierre Bayala, qui devait être "rayé du contrôle de
l’Armée" le 1er janvier 2004, doit bénéficier de l’application de la
nouvelle loi et partir une année après. Toutefois, elle a fait savoir
que le colonel ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en
l’absence de travail effectué. Mme le commissaire a terminé en
demandant au président du tribunal de dire que le colonel est
bien fondé dans sa demande d’indemnisation à un franc
symbolique, de chiffrer la demande à ce montant mais de le
débouter de sa demande de reliquat de salaire pour absence
de service effectué. Le président a mis le dossier en délibéré au
30 juin 2005.
D’un colonel à l’autre
D’un officier on est passé à un autre à savoir le Colonel
Kassoum Ouédraogo. Cet ancien inspecteur des Armées,
défendu par le même cabinet d’avocats, est dans la même
situation que son frère d’armes Jean-Pierre Bayala. En effet, il
se plaint lui aussi d’avoir été mis prématurément à la retraite. Né
à une date non précise de 1945, il devait être admis à la retraite
au lendemain de ses 60 ans révolus, c’est-à-dire le 1er janvier
2006, au regard de la nouvelle loi de mai 2004.
Mais, il a été
admis à la retraite le 1er janvier 2004 comme le Colonel Bayala.
Se disant victime d’une discrimination comme son frère
d’armes, il demande soit sa réintégration, soit le paiement de 2
ans de salaire représentant le temps de service normalement
restant à effectuer. Pour une rémunération de 509 811 F CFA par
mois, le rappel demandé se chiffre à 12 millions 235 564 F CFA.
En outre, le Colonel Ouédraogo demande lui aussi un franc
symbolique de dommages et intérêts pour le préjudice moral et
la violation de ses droits.
La DACR, qui défendait également l’Etat dans ce dossier, a
évoqué ici également la non rétro-activité de la nouvelle loi.
Mme
le commissaire du gouvernement a estimé que le colonel doit
être réintégré dans son service au regard de la loi de mai 2004.
Par rapport au rappel de salaire, elle a estimé que celui-ci n’a
plus lieu d’être dès lors que le colonel doit être réintégré pour
effectuer le temps de service restant avant sa retraite normale.
Toutefois, elle a demandé la condamnation de l’Etat à un franc
symbolique. Le dossier a été mis en délibéré au 30 juin
prochain.
Par Séni DABO
