Actualités :: Assemblée nationale : Une loi pour la nouvelle architecture territoriale

Mardi 21 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

La loi portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, a connu des fortunes diverses avant son adoption. On se rappelle que le Conseil constitutionnel avait déclaré les textes d’orientation de la décentralisation "anticonstitutionnels", ce qui avait contraint le gouvernement à revoir sa copie.

C’est cette copie revue et corrigée qui était à l’appréciation des députés qui n’ont pas pour autant ménagé leurs critiques à l’encontre du texte. Principaux griefs, cette régionalisation qui ne va pas "jusqu’au bout de sa logique", avec des autorités déconcentrées se "chevauchant" avec celles décentralisées, toutes choses pouvant entraîner des "couacs" sur le terrain.

Autre grief, la lourdeur administrative que l’institution des gouverneurs va entraîner avec des temps de transmission très longs et subséquemment, un retard à l’allumage. Autre "pétard", l’empiètement des compétences, entre gouverneurs et hauts-commissaires, avec les susceptibilités qui en découleront. Last but not least, l’augmentation du train de vie de l’Etat. Bref, cette "décentralisation autoritaire" là, n’est pas bonne, est coûteuse et source probable de frustrations.

"Non" a rétorqué, le ministre de l’Administration territoriale, Moumouni Fabré, qui a défendu son "bébé" bec et ongles. Pour lui, le cadre d’exécution a été révisé pour tenir compte des réalités du terrain. Si le processus de décentralisation a jusque-là marqué le pas en termes de poursuite de l’objectif fondamental qui est la décentralisation intégrale, cela était dû aux aléas d’opérationnalisation du schéma de convergence vers la commune rurale, étape succédant immédiatement à la mise en place des communes urbaines. La décentralisation enclenchée depuis 1995 ne touche que quarante neuf centres urbains et 18% de la population.

Une situation qui commande une évolution rapide vers d’autres enjeux et la mise en place d’une nouvelle architecture territoriale pour ne pas courir le risque de marginaliser plus de 2/3 de notre population en les maintenant hors de toute participation à la gestion des affaires locales.

Plutôt que d’éluder les problèmes structurels et d’orientation par des semi-solutions, le gouvernement souhaite engager une réforme en profondeur qui aura le mérite de fortifier le socle d’édification du processus de décentralisation. La refonte de l’ensemble des textes de la décentralisation répond au souci d’adopter le cadre juridique de la décentralisation à la dynamique intrinsèque du processus qui, comme dans tous les pays du monde est soumis à de nombreuses variations. Et puis, cette loi permettra d’assurer la définition de communes rurales à espaces et compétences en cohérence avec la spécificité du monde rural.

Aussi, elle va préciser les compétences de deux niveaux de collectivités territoriales (commune et région) en affirmant la détermination des compétences de la région et déterminera clairement les compétences qui font la spécificité de la commune rurale par rapport à la commune urbaine. Elle va harmoniser les dispositions de la réorganisation agraire et foncière avec celles des TOD, afin d’assurer une meilleure sécurisation foncière sur l’ensemble du territoire. Autant de raisons qui commandent de la modération dans l’appréciation du texte, ce qu’a laissé entendre de façon sibylline Moumouni Fabré.

Boubakar SY
Sidwaya

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