Actualités :: Gestion du contentieux électoral : pour une relecture des textes

Du 06 au 10 décembre 2004 s’est tenu au Conseil d’Etat à Ouagadougou un séminaire de formation des magistrats dudit Conseil et des Tribunaux administratifs de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. La rencontre a planché sur "Les compétences du Conseil d’Etat en matière électorale et contractuelle".

Si la crédibilité d’une justice est fonction de son indépendance, son impartialité, sa diligence, elle dépend aussi de sa compétence technique. Fort de cette dernière exigence le Conseil d’Etat a organisé du 06 au 10 décembre 2004 une formation au profit de ses magistrats et de ceux des tribunaux administratifs. Pendant 5 jours, les participants ont passé au peigne fin les questions du contentieux des marchés publics, des systèmes électoraux, du contentieux, des élections locales.

Le premier point inscrit au menu du séminaire a été traité par le Pr. Baloma M. Sawadogo et par le conseiller d’Etat Dieudonné T. Ouattara. Il a permis aux magistrats de repartir avec dans leur bagage intellectuel une définition du marché ou de l’achat public, ses différentes catégories ainsi que le contentieux y relatif. Les conférenciers ont présenté à l’occasion, les règles de détermination de l’ordre juridictionnel compétent sur les questions de contentieux des marchés publics et l’état de la jurisprudence en la matière.

Par rapport au deuxième point de l’ordre du jour, notamment les systèmes électoraux, le Pr. Augustin Loada retient trois (3) composantes majeures : les modes de scrutin, les systèmes électoraux et le découpage électoral, la réforme du système électoral burkinabè. Les modes de scrutin, définit le Pr. Loada sont "des formules utilisées pour traduire les voix obtenues par un candidat ou par un parti en sièges". A ce niveau, apparaissent deux groupes à savoir les systèmes majoritaires et la représentation proportionnelle. L’examen approfondi de ces modes de scrutin a fait apparaître les avantages et les inconvénients propres à chacun d’eux, témoignent les séminaristes.

Le découpage électoral, explique en outre le Pr, est fonction de la taille de la circonscription (non pas à ses dimensions physiques mais plutôt au nombre de sièges qui lui sont attribués), des principes directeurs de la délimitation des circonscriptions électorales et de l’autorité désignée à cet effet (le législateur ou une commission indépendante). Pour le cas spécifique du Burkina Faso, explique le conférencier, " la définition du système électoral est du domaine de la loi.

C’est dire que le système électoral est soumis aux aléas des majorités parlementaires et de la conjoncture politique" même si la tendance est aux choix institutionnels stables. Ainsi, a-t-il poursuivi, le mode de scrutin utilisé pour les élections présidentielles a toujours été le scrutin majoritaire à deux tours. Pour les élections législatives et locales, le scrutin de liste a toujours été préféré au scrutin uninominal.

Toutefois, note le Pr., certaines variations sont apparues sous la IVe République. Concernant le découpage électoral, on est passé de la province à la région avec les réformes de 2001 et de la région à la province suite à la réforme d’avril 2004. Quant au mode de scrutin, de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les élections législatives et locales, le code est revenu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les élections locales. Des exercices pratiques ont conforté l’exposé de Augustin Loada.

Relativement au dernier thème de la formation, le Pr. Paul Kiemdé et le conseiller d’Etat Souleymane Coulibaly ont traité du contentieux des actes préélectoraux, des litiges pendant et après le scrutin, de la procédure devant le juge administratif. Avant les élections, relèvent les animateurs de la session, la convocation du corps électoral, l’ouverture de la campagne, la constitution des organes de gestion des élections sont les principales équations à résoudre. Pendant les élections, indiquent-t-ils, les juridictions administratives se voient reconnaître un rôle de surveillance dans l’objectif d’assurer la régularité et la sincérité du scrutin.

A l’issue des élections le tribunal administratif peut statuer sur les cas de réclamations portant sur la régularité de la campagne, des opérations de vote, de la fiabilité des documents électoraux, entre autres. Les délais de saisine fixés à 72 heures pour contester l’éligibilité, la régularité du scrutin et le dépouillement, à 5 jours pour les cas de radiation d’office de l’inscription sur les listes électorales, ont été jugés brefs par les magistrats en formation. Par ailleurs, les séminaristes se sont préoccupés du partage de compétence en matière de contentieux des élections entre le juge administratif et le Conseil constitutionnel.

Il a été suggéré à ce niveau que les textes relus dans l’optique d’une harmonisation en vue de permettre que la proclamation des résultats et le règlement des litiges soient confiés à la même juridiction. Ils ont en outre recommandé l’élaboration d’un guide pour permettre d’informer au mieux les justiciables sur la procédure à suivre devant le juge administratif en matière de contentieux électoral.

Alassane KARAMA
Sidwaya

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