En sa qualité de 5e vice-président de l’Assemblée nationale, Me Bénéwendé S. Sankara a adressé une note au président de l’Assemblée nationale, pour "information et appréciation pour que force reste à la loi". Le document, dont le contenu suit, est relatif aux relations houleuses entre le cabinet de Me Bénéwendé Sankara et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Excellence, Monsieur le Président,
Dans plusieurs de vos discours, vous avez toujours prôné l’effectivité des lois votées par notre auguste Assemblée nationale et fustigé leur inapplicabilité â juste titre ; autrement dit, la représentation nationale n’aurait même pas sa raison d’être et la loi ne serait pas la loi à qui force doit rester.
Malheureusement, au Burkina Faso, il y a des gens qui ne se sentent pas concernés par la loi. Sont de ceux-là, Maître Issouf Joseph Baadhio, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, auxiliaire de justice et praticien du droit. En effet, l’intéressé, dans sa recherche effrénée de bons points, ne semble pas maîtriser ses états d’âme d’Avocat conseil de la famille Compaoré (dans plusieurs dossiers dont celui de David Ouédraogo), désireux qu’il est d’écraser un « confrère » parce qu’il a choisi de faire de la politique et est un opposant avéré au pouvoir en place. Voilà pourquoi Monsieur Baadhio se donne pour mission sans même qu’on ne le lui demande, de liquider mon cabinet sans loyauté et sans élégance, comme en atteste sa lettre du 26 janvier 2010 ainsi libellée : « J’accuse réception de votre lettre du 13 janvier 2010, me notifiant la désignation de suppléants pour administrer votre cabinet pendant la durée de votre omission.
A toutes fins utiles, je vous informe que seul le Bâtonnier de l’Ordre peut désigner selon une procédure précise, un confrère dans une mission de suppléance, en fonction des événements nécessitant la suppléance elle-même. Or, il se trouve qu’en l’état actuel des choses, vous êtes omis du tableau et que par voie de conséquence, vous ne pouvez poser aucun acte de la profession, pas plus qu’utiliser votre papier à entête, sans enfreindre les règles professionnelles. La suppléance nécessite en termes de responsabilité, le contrôle strict du conseil de l’Ordre que préside le Bâtonnier. Votre désignation de suppléants est donc sans effet pour l’ordre des avocats » Cependant, Monsieur le Président, notre parlement, saisi depuis 2002 d’une proposition de loi sur l’amendement à l’article 171 du Code électoral, a finalement légiféré par la loi n°019-2009/ AN du 07 mai 2009 en ces termes : « L’avocat investi d’un mandat électif ne peut accomplir aucun acte de sa profession, contre l’Etat et ses démembrements y compris les collectivités territoriales.
S’il remplit les fonctions de président ou vice-président de conseil régional, de maire ou de maire adjoint, il ne peut instrumenter, directement ou indirectement dans les affaires intéressant sa commune et les établissements publics y relevant. » Cette loi a été promulguée le 03 juin 2009 par décret N° 2009-395/PRES et est conforme à l’article 55 de la loi n°16-2000 du 23 mai 2000 portant réglementation de la profession d’Avocat. C’est fort donc de cette nouvelle loi que j’ai introduit en juin 2009, ma demande de réinscription au tableau de l’Ordre des Avocats conformément à l’article 49 de la loi N°16-2000 du 23 mai 2000 qui dit que : "L’omission prend fin par la réinscription au tableau lorsque le Conseil de l’Ordre constate la disparition de la cause qui l’a fait prononcer ».
Maître Antoinette Ouédraogo, à l’époque Bâtonnier, n’avait pas jugé nécessaire de donner suite à ma demande malgré mes multiples relances (N’oubliez pas que j’ai dû la poursuivre en justice pour obtenir le paiement de mes honoraires qu’elle avait bloqués sans raison valable). Aussi, le 30 décembre 2009, je fus obligé de réintroduire une autre requête auprès du nouveau Bâtonnier, Maître Issouf Joseph Baadhio en lui précisant que mon collaborateur, Maître Seydou Roger Yamba, venait de quitter sans préavis mon cabinet en début octobre 2009 et qu’une décision diligente était nécessaire pour soigner mes intérêts et ceux de mes clients.
Maître Baadhio me reçut à ma demande, le jeudi 05 novembre 2009 après la . cérémonie d’ouverture du FILEP et me rassura de ce qu’il a reçu mon dossier et y donnera incessamment suite. Pourtant, il prendra également soin, presque trois (3) mois après, c’est-à-dire le 25 janvier 2010, de me faire tenir par le Secrétaire de l’Ordre des Avocats, Maître Mamadou Ouattara, une deuxième lettre ainsi libellée : « Faisant suite à votre demande de réinscription au tableau de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso, reçue au Secrétariat du Bâtonnier sous le n°412 le 30/12/2009, j’ai l’avantage de vous informer que ladite demande a été soumise à l’examen du Conseil de l’Ordre en sa séance ordinaire du vendredi 15 janvier 2010. Aussi, le Conseil de l’Ordre a désigné un de ses membres avec pour mission d’examiner ladite demande et d’en faire rapport au cours de la séance ordinaire du vendredi 19 février 2010 ».
"Mon cabinet a toujours fonctionné normalement"
A ce jour, aucune décision ne m’a été notifiée malgré les délais prescrits.
Monsieur le Président, c’est pourquoi je rappelle à votre bienveillante attention que l’article 55 du décret n°2000-426 du 13 Septembre 2000 portant organisation de la profession d’Avocat dispose que :« Lorsqu’un avocat est temporairement empêché par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu’il choisit parmi les avocats inscrits au tableau. Il en avise aussitôt le bâtonnier ». Conformément à cette disposition, j’ai depuis ma première élection à l’Assemblée nationale en 2002, régulièrement désigné des suppléants sous l’empire des Bâtonniers Harouna Sawadogo, Barthélémy Kéré et Antoinette Ouédraogo et mon cabinet a toujours fonctionné normalement car l’omission de l’Avocat n’emporte pas la liquidation de son cabinet comme cela est aujourd’hui envisagé par Maître Issouf Joseph Baadhio. En tout état de cause, à moins qu’il ne s’agisse de causes inavouées, un mandat électif n’emporte pas la radiation de l’Avocat.
Toutefois, m’apercevant à travers le journal « l’Evénement » n°182 du 25 février 2010 que le Bâtonnier a reçu du Procureur Général un dossier dans lequel je suis régulièrement constitué et qu’il a immédiatement commis d’office un autre confrère sans même m’en aviser alors qu’il est personnellement intéressé dans le dossier pour s’être constitué aux côtés de Monsieur François Compaoré et de l’Etat dans l’affaire David Ouédraogo, je ne peux m’empêcher de lier l’attitude du Bâtonnier Baadhio à une collusion avec d’autres cercles en vue de protéger ses intérêts personnels au détriment de la loi et des intérêts du Barreau, des Avocats et de la confraternité qu’il sacrifie au passage en bloquant depuis début février 2010 tous les chèques CARPA et avoirs de mon cabinet sans explication et sans aucune raison, sinon celle d’asphyxier le Cabinet Maître Sankara.
En choisissant ainsi de violer les lois (article 55 de la loi 16-2000 du 23 mai 2000 et article 171 de la loi n°019-2009/AN du 07 mai 2009), le Bâtonnier Issouf Joseph Baadhio crée une jurisprudence extrêmement dangereuse pour le corps des Avocats, qu’il est censé défendre croyant à tort nuire à un confrère politicien et opposant dont l’essentiel des dossiers sont contre l’Etat burkinabè lequel Etat a opté avec la Constitution du 02 Juin 1991 de se soumettre à la primauté du droit.
Comme vous le constatez, cela pour dire que Maître Sankara ne demande pas sa réinscription pour protéger forcément des intérêts personnels quoique cela constitue un droit pour lui. La loi n°019-2009/AN votée le 07 Mai 2009 est un acquis pour tous les confrères qui s’engagent en politique comme on le voit d’ailleurs dans beaucoup de pays et dont l’expertise renforce les acquis démocratiques. La politique, tout comme la profession d’Avocat, est noble et la représentation nationale ne s’est point trompée en respectant la déontologie d’un métier qui se veut libre et indépendant.
Monsieur le Président, pour que nul n’en ignore, j’ai choisi cette forme de vous faire l’économie d’un comportement qui est celui des organes ordinaux de notre barreau dont le Bâtonnier vient fraîchement d’être installé dans ses fonctions il y a seulement quelques mois avec comme programme : vengeance et terreur.
Monsieur le Président, très respectueusement, je vous fais remarquer comme vous le savez d’ailleurs, que dans d’autres pays et plus près de chez nous au Sénégal, au Mali, au Togo, au Niger, en Côte d’Ivoire, etc., des Avocats se battent régulièrement pour la démocratie, la justice et la liberté. Ils occupent des fonctions publiques ou politiques et font honneur à leurs barreaux respectifs par leurs mandats électifs ou de par les fonctions qu’ils occupent ; ils démontrent qu’ils s’intéressent à la vie de leur nation. Mais au Burkina Faso, certains des Avocats, la portion la plus congrue fort heureusement, ne se battent que pour les marchés publics, ou pour occuper que dans des affaires concernant les dignitaires du régime et en particulier la famille présidentielle comme on en a vu se bousculer dans l’affaire David Ouédraogo, s’ils ne vident pas avec des documents falsifiés, des comptes bancaires de défunts à l’étranger (suivez mon regard !).
C’est pourquoi, Monsieur le Président, connaissant votre engagement à faire respecter la loi et l’institution qui la vote dont vous êtes le premier responsable et convaincu des efforts que vous faites pour la justice dans notre pays, je ne fais aucun doute que force restera à la loi.
Quant à ma demande de réinscription, elle est simplement la conséquence d’une loi votée par notre Assemblée nationale et le Bâtonnier ainsi que son Conseil de l’Ordre ne peuvent s’en dérober au regard des pièces à conviction dont copies à votre appréciation.
Espérant qu’avec votre bienveillante intervention, force restera justement à la loi, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.
Ouagadougou, le 3 mars 2010
Maître Bénéwendé S. Sankara
Le Pays
