Actualités :: Renouvellement du bureau de l’Assemblée nationale : Les observations des (...)

Lors de la séance plénière de renouvellement du bureau de l’Assemblée nationale, le groupe parlementaire Justice et Démocratie a quitté l’hémicycle, marquant son refus de participer à l’élection du nouveau bureau en tenant des propos du genre "manœuvres politiciennes et sectaires du groupe parlementaire CDP...". Dans cet écrit, le parti majoritaire, le CDP, veut situer l’opinion sur le faux procès qui lui est fait.

Nous nous serions gardés d’une quelconque réaction en vertu du respect de leur décision si, au titre des motifs invoqués par le groupe Justice et Démocratie, il n’était pas fait état d’accusations gratuites et de propos mensongers contre le groupe parlementaire CDP du genre « manœuvres politiciennes et sectaires du groupe parlementaire CDP », « le CDP a décidé de modifier les règles »... Pour éclairer et situer l’opinion sur ce nouveau faux procès à l’encontre de notre groupe, il est important de s’en référer au règlement de l’Assemblée nationale qui dispose en son article 13 alinéa 1 que : « Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Les autres membres du Bureau sont élus pour un (1) an renouvelable » Pour le renouvellement des autres membres du Bureau, le règlement précise dans l’alinéa 2 de l’article 13 que : « Pour l’application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les bureaux des groupes administrativement constitués, remettent à la présidence de l’Assemblée ou au bureau d’âge la liste électorale de leur groupe pour le décompte des voix. Après la publication des listes électorales par le président de l’Assemblée ou le doyen d’âge, un groupe parlementaire, un ensemble de groupes parlementaires un groupe de quatre (4) députés peut déposer des candidatures à chacune des fonctions visées et conformément à l’article 14 ci-dessous ».

En clair, chaque groupe parlementaire ou même un groupe de quatre (4) députés ou un ensemble de groupes parlementaires peut présenter des candidats à tous les postes du Bureau de l’Assemblée concernés par le renouvellement. Et l’article 14 en ses alinéas 3 et 4 dispose que « Le président, les cinq (5) vice-présidents, les huit (8) secrétaires parlementaires ainsi que le premier et le deuxième questeurs, sont élus pour chaque fonction au scrutin uninominal. Tous ces scrutins sont secrets et ont lieu à la majorité absolue au premier tour et au deuxième tour à la majorité simple ».

Alors sur quoi se fonde le groupe parlementaire Justice et Démocratie ?

Il est ainsi bien établi que le règlement de l’Assemblée ne fait aucune obligation à qui que ce soit de tenir compte de l’importance numérique des groupes parlementaires à l’élection du bureau de l’Assemblée. Il n’impose nullement en termes de règles une quelconque clé de répartition des postes du bureau de l’Assemblée aux groupes parlementaires.

En revanche, la composition des commissions est réglée par l’article 38 alinéa 1 et 2 du règlement en ces termes : « Les membres des commissions sont désignés selon le système de la représentation proportionnelle basée sur les effectifs des groupes. Chaque groupe a le droit d’être représenté dans toute commission proportionnellement au nombre de ses membres et des apparentés ; les députés demanderont leur inscription aux commissions de leur choix. \ « Aujourd’hui, parce que notre groupe parlementaire « Justice et Démocratie », avec 20 membres, est devenu le plus important après celui du CDP, ce dernier a décidé de modifier les règles qu’il s’était données depuis le début de la législature ».

De quelles règles s’agit-il et dans quelles dispositions du règlement de l’Assemblée ont-elles été fixées ? Le groupe parlementaire Justice & Démocratie sachant très bien que de telles dispositions n’existent pas dans le règlement de l’Assemblée nationale parle de « manœuvres politiciennes et sectaires du groupe parlementaire CDP ». A ce propos, les faits sont les suivants : 1) Le groupe parlementaire CDP a toujours eu le souci de l’ouverture et de la transparence dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Ce souci a été matérialisé au cours de l’année 2000 par l’adoption de la loi n° 007/2000/AN portant statut de l’opposition politique dont l’article 4 dispose que la cohabitation entre la majorité et l’opposition peut se traduire au sein de l’Assemblée nationale par la présence de l’Opposition dans le bureau de celle-ci. 2) Pour la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale au début de la 3e législature, le groupe parlementaire CDP, tenant compte des résultats des élections législatives de 2002, a proposé que les 15 postes à renouvellement annuel soient répartis à raison de 8 postes pour le groupe CDP et 7 postes pour les autres groupes parlementaires.

Du statut du chef de file de l’opposition

Cette proposition a été acceptée par consensus de tous les groupes et mise en œuvre. 3) Pour les concertations en vue du renouvellement du bureau de l’Assemblée nationale le 27 mai 2004, le groupe CDP a soutenu le statu quo par rapport à la répartition numérique ci-dessus et son président à aucun moment, n’a dit autre chose. Ainsi, il est à remarquer que les groupes parlementaires de la majorité n’ont présenté aucun candidat aux postes où le groupe parlementaire Justice & Démocratie aurait dû présenter des candidats. En conséquence, suite à son boycott, les deux postes qui lui revenaient ont été pourvus par des groupes parlementaires de l’opposition.

Quant à la question du chef de file de l’opposition politique évoquée par le groupe Justice & Démocratie, il est à faire remarquer que les groupes parlementaires de la majorité, suite à une rencontre avec les groupes parlementaires ADF/RDA et Justice & Démocratie, ont fait des observations écrites sur un projet de décret « portant statut du chef de file de l’Opposition politique ». C’était en début mai 2003, donc avant la scission intervenue au sein du groupe ADF/RDA.

Jusqu’à ce jour, aucune formation politique de l’opposition n’a repris langue avec la majorité à ce sujet. A qui donc incombe la faute de la non-application de cette disposition de la loi concernant le chef de file de l’opposition ? En conséquence, le groupe parlementaire Justice & Démocratie ferait mieux de justifier ses prises de position par des arguments autres que ceux purement spéculatifs.

Pour le Bureau du groupe parlementaire CDP

Le Secrétaire à la Communication

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