L’affaire Norbert Zongo a connu un nouvel épisode avec le décret du gouvernement français, le 13 décembre 2023, portant abrogation de l’acte autorisant l’extradition de François Compaoré vers le Burkina dans le cadre de la procédure suivie contre lui dans ce dossier.
Cette abrogation fait suite à la requête de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 7 septembre 2023 informant « qu’aucune demande de renvoi devant la grande chambre n’ayant été formulée au titre de l’article 43 de la convention pour la requête sus-mentionnée, l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 est devenu définitif le 7 décembre 2023 minuit (heure locale de Strasbourg), conformément à l’article 44, §2 ».
Il ressort de cet arrêt du 7 septembre 2023 de la CEDH que les assurances n’ont pas été confirmées par le second gouvernement de transition et que le gouvernement français qui a eu communication des dernières observations du requérant François Compaoré sur ce point en date du 19 octobre 2022 n’a fait aucun commentaire.
Face aux réactions suscitées par ce rebondissement, le gouvernement de transition apporte des précisions et décline sa responsabilité quant à un défaut de diligence à satisfaire des actes.
C’est ce qui ressort de ce communiqué signé du 28 décembre 2023 du ministre de la justice, des droits humains, chargé des Relations avec les institutions, Garde des sceaux, Rodrigue Bayala.
« Des écrits tentent de reprocher au gouvernement du Burkina Faso un défaut de diligence, motif d’une part, de sa non-opposition à la décision de la CEDH dans le délai de trois mois et, d’autre part, de la non-relance du dossier d’extradition de monsieur Paul François Compaoré depuis le prononcé de la décision du 7 septembre 2023 de la CEDH », a relevé le gouvernement avant de préciser plus loin que « la réalité est que l’Etat du Burkina Faso n’a pas reçu transmission de ces dernières observations de la part de l’Etat français ».
Il ressort du communiqué qu’adosser un défaut de diligence au gouvernement burkinabè découle d’une méconnaissance du Règlement de procédure de la CEDH.
Nous vous proposons l’intégralité du communiqué (ci-dessous joint).
Lefaso.net
COMMUNIQUE
Le 21 décembre 2023, le Gouvernement du Burkina Faso apprenait par voie de presse, la prise, le 13 décembre 2023, par le Gouvernement Français d’un décret abrogeant celui antérieurement pris en 2020 et qui autorisait l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE vers le Burkina Faso dans le cadre de la procédure suivie contre lui dans le dossier Norbert ZONGO et trois de ses compagnons.
Le décret du Gouvernement français du 13 décembre 2023 fait suite à la décision rendue, le 07 septembre 2023, par la Cour européenne des Droits de l’Homme CEDH) laquelle faisait défense aux autorités françaises d’extrader Monsieur Paul François COMPAORE.
Depuis le 21 décembre 2023, des écrits dans certains organes de presse tentent de reprocher au Gouvernement du Burkina Faso un défaut de diligence motif pris d’une part, de sa non-opposition à la décision de la CEDH dans le délai de trois mois (Journal l’Observateur Paalga no10 995 du vendredi 22 au lundi 25 Décembre 2023 dans la rubrique une Lettre pour Laye, p.6) et d’autre part, de la non-relance du dossier d’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE depuis le prononcé de la décision du 07 septembre 2023 de la CEDH (Journal Le Pays N°7977 du mardi 26 décembre 2023, dans la rubrique Baromètre Annulation du Décret d’extradition de François COMPAORE, le CNPZ. Centre National de Presse Norbert ZONGO. accuse, p.20).
En rappel, Monsieur Paul François COMPAORE est poursuivi par la Justice du Burkina Faso pour des faits d’incitation à assassinats du journaliste d’investigation, Norbert ZONGO et de trois de ses compagnons, le 13 décembre 1998 sur la Route nationale n° 6 dans la localité de Sapouy.
En exécution d’un mandat d’arrêt lancé par le Juge d’instruction burkinabe en charge du dossier en mai 2017, Monsieur Paul François COMPAORE a été arrêté en France le 29 octobre 2017.
Cette arrestation a été suivie, dès le 30 octobre 2017, d’une demande d’extradition formulée par le juge d’instruction et adressée aux autorités françaises compétentes.
C’est ainsi qu’à l’issue de la procédure judiciaire, un décret d’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE vers le Burkina Faso a été pris par les autorités françaises. Saisi par Monsieur Paul François COMPAORE, le Conseil d’Etat français, dans son arrêt rendu le 30 juillet 2021, l’a débouté de son recours. Ce dernier a saisi le même jour, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), d’un recours contre l’Etat français. Par arrêt en date du 07 septembre 2023, la CEDH a fait défense au Gouvernement français d’extrader Monsieur Paul François COMPAORE.
Dans son communiqué pris le 14 septembre 2023 à la suite de la décision de la CEDH, le Gouvernement burkinabè indiquait que l’arrêt rendu par la cinquième section de cette Cour et qui refusait l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE « peut être contesté devant la Grande chambre de la CEDH soit par Monsieur Paul François COMPAORE ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où la décision lui est favorable, soit par la France ». Aussi, le communiqué précisait qu’en d’autres termes, l’Etat du Burkina Faso qui n’avait pas qualité pour être partie à cette procédure ne peut exercer de son chef un quelconque recours ». C’est précisément ce que prévoit l’article 73 du Règlement de la Cour intitulé « Renvoi à la Grande Chambre demandé par une partie ».
De cette disposition, il ressort que seules les parties à la procédure, en l’espèce Monsieur Paul François COMPAORE et l’Etat français pouvaient, à titre exceptionnel, saisir la Grande chambre de la CEDH d’une demande de renvoi. Le constat est que ni Monsieur Paul François COMPAORE, ni l’Etat français n’a cru bon de saisir la Grande Chambre de la CEDH pour obtenir un réexamen de l’affaire.
L’Etat du Burkina Faso qui n’était pas partie au procès et qui ne pouvait pas être partie audit procès n’avait aucune qualité pour exercer un quelconque recours contre cette décision. Par conséquent, il apparait de toute évidence que le défaut de diligence que l’on tente de reprocher au Gouvernement burkinabè découle d’une méconnaissance du Règlement de procédure de la CEDH.
L’Etat du Burkina Faso, n’étant pas partie à l’instance par devant la CEDH, il revenait à l’Etat français, chaque fois que de besoin, de demander par les canaux appropriés, l’assistance nécessaire pour répondre aux prétentions formulées par Monsieur Paul François COMPAORE comme ce fut notamment le cas, le 19 avril 2022. Cette assistance a toujours été apportée toutes les fois que la France a cru bon de la solliciter à l’Etat burkinabé.
En effet, il ressort de l’arrêt du 07 septembre 2023 de la CEDH que les ’assurances n’ont pas été confirmées par le second gouvernement de transition et que le Gouvernement (français), qui a eu communication des dernières observations du requérant (Paul François COMPAORE) sur ce point en date du 19 octobre 2022 n’a fait aucun commentaire,"
La réalité est que l’Etat du Burkina Faso n’a pas reçu transmission de ces dernières observations de la part de l’Etat français. Sinon, toute l’assistance lui aurait été apportée, comme à l’accoutumée, afin de lui permettre de répondre aux dernières prétentions de Monsieur Paul François COMPAORE avec, s’il y a lieu, une confirmation des assurances qui avaient déjà été données par le Burkina Faso.
En tout état de cause, la décision rendue par la CEDH et le récent décret du Gouvernement français abrogeant le premier décret qui autorisait l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE n’entrave aucunement le déroulement de la procédure. Le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouaga 1 a, en effet, précisé dans son communiqué en date du 13 décembre 2023, que le dossier Norbert ZONGO et de ses trois compagnons est à l’étape de l’accomplissement des actes qui mettent fin à l’instruction.
Si au terme de l’instruction, il est conclu à des charges suffisantes contre Monsieur Paul François COMPAORE et ses co-mis en examen, un procès sera diligemment organisé. Ainsi, les personnes qui répondront à la convocation de la Justice pourront être jugées contradictoirement et celles non présentes le seront par contumace. S’agissant de ces dernières, en cas de condamnation, et suivant la peine prononcée, des mandats d’arrêt pourraient être lancés à leur encontre.
Le Gouvernement rassure l’opinion publique que tout sera mis en œuvre afin que le dossier judiciaire. Norbert ZONGO et de ses trois (03) compagnons. connaisse une issue dans le strict respect des règles de procédure pénale en vigueur.
Le Ministre de la Justice
Maitre Edasso Rodrigue BAYALA
