Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) se sont réunis en séance plénière ce vendredi 29 septembre 2023 pour discuter sur quatre questions orales avec débats. La première question orale avec débat est relative au bilan de l’application de la loi portant bail d’habitation privée et les perspectives en vue de soulager les populations face à la surenchère continue des loyers au Burkina Faso. Dans sa réponse, le ministre en charge des transports, qui représentait son collègue de l’habitat, a rassuré qu’une loi d’orientation sur le logement social est en cours d’élaboration. Cette loi se penchera sur le coût du logement social afin de soulager les populations. Une étude de faisabilité pour le plafonnement des prix des parcelles à usage d’habitation est également en cours.
La séance plénière de ce vendredi 29 septembre 2023 consacrée aux quatre questions orales avec débat a été présidée par le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma. Pendant plus de sept heures, les députés de l’Assemblée législative de transition ont échangé avec la partie gouvernementale sur ces quatre questions. La partie gouvernementale a été représentée par les ministres en charge du commerce, de l’environnement, des infrastructures et celui des transports, représentant le ministre de l’habitat.
- Dr Ousmane Bougouma, président de l’ALT président la séance du jour
La première question qui a fait l’objet de débat est celle relative au bilan de l’application de la loi portant bail d’habitation privée et les perspectives en vue de soulager les populations face à la surenchère continue des loyers au Burkina Faso. Elle a été posée par le député Sié François d’Assise Coulibaly et adressée au ministre de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, représenté par le ministre des transports, Roland Somda.
Dans ses réponses sur le bilan de l’application de la loi n°103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso, le ministre des transports, Roland Somda, rassure que les textes sont appliqués. Il a expliqué que le ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat est très souvent sollicité par des acteurs judiciaires (avocats, magistrats) pour la mise à disposition des textes, en invoquant des procédures en cours devant les juridictions.
- Sié François d’Assise Coulibaly, le député auteur de cette première question orale avec débat
Certains citoyens se renseignent également sur le sens à donner à certaines dispositions de ces textes, preuve dans une certaine mesure que lesdits textes sont exploités, selon Roland Somda.
Le ministre des transports a rappelé que le gouvernement est conscient de l’augmentation des loyers et travaille à limiter la flambée des prix des loyers à travers notamment une offre conséquente de logements. « L’efficacité dans l’application de la loi passe aussi par une offre conséquente de logements. En effet, la problématique a toujours concerné deux questions : la disponibilité du logement et le coût de celui-ci.
Tout naturellement, la loi de « l’offre et de la demande », loi du marché, détermine le coût du logement comme partout ailleurs dans les économies libérales : plus la demande est forte, avec moins de logements disponibles, plus le coût du logement sera élevé. Le marché du bail d’habitation privée burkinabè ne fait pas exception à la règle », explique Roland Somda.
Il rassure également que le gouvernement en est conscient et oriente de ce fait, ses actions vers une plus grande disponibilité de l’offre en logement pour toutes les couches sociales du pays. Pour Roland Somda, la loi n°103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso vise notamment à permettre au citoyen, en fonction de ses revenus, d’avoir le choix entre les logements proposés par les promoteurs privés et ceux proposés par les pouvoirs publics.
« L’impact de la loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso et ses textes d’application sur la société, partant au profit de la population, est intrinsèquement lié à l’accroissement de l’offre en logements. Il s’agit d’offrir, de façon alternative, au citoyen en quête de logement, la possibilité de choisir entre la maison proposée par le bailleur privé et celle mise en location par les pouvoirs publics. En un mot, il s’agit de permettre au citoyen de ne pas être « condamné à devoir faire avec ». Il faut qu’il ait le choix !
- Les députés présents à la séance du jour
Le cas échéant, il pourra se passer du logement du bailleur privé qui lui proposerait une maison à un coût qui n’entre pas dans les fourchettes fixées par l’arrêté n°2019-0026/MUH portant référentiel des valeurs des coûts de réalisation des immeubles destinés au bail d’habitation privée au Burkina Faso ou tout autre texte à venir », précise-t-il.
Roland Somda a laissé entendre que la nouvelle loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso, adoptée le 20 juin 2023 entre en droite ligne de cette politique. « C’est dans cette vision de la nouvelle loi sur la promotion immobilière que s’élabore actuellement un nouveau programme de construction de logements qui prendra le relais du Programme « 40 000 logements » en capitalisant les acquis et les insuffisances. A terme, ce nouveau programme vise à accroître l’offre de logements, en location-vente et en location simple », ajoute-il.
Outre cette loi dont les textes d’application sont en train d’être adoptés, on peut retenir, parmi les perspectives en vue de soulager les populations face à la surenchère continue des loyers, la mise en œuvre du Programme de restructuration des zones non lotis et d’apurement du passif du foncier urbain. « Cette action permettra, à terme, non seulement, d’augmenter l’offre en logements (il est prévu dans le cadre de ce Programme, la construction de près de 60 000 unités de logements au profit des ménages indigents résidents) ; ce qui permettra de loger plus de personnes, surtout les personnes vulnérables et de réduire la demande en logements. Par ailleurs, le programme qui vise à produire des parcelles régulières sécurisables au profit des résidents incitera à l’auto-construction, assistée s’il y a lieu, et réduira donc substantiellement la demande », soutient Roland Somda.
- Le ministre des transports, Roland Somda répondant aux questions des députés
Sur les perspectives proposées en vue de réglementer et de contrôler rigoureusement le bail d’habitation privée, le ministre a également révélé que son département s’est engagé dans une série d’initiatives. Il s’agit notamment de l’élaboration d’une loi qui se penchera sur le coût du logement social afin de soulager les populations, de l’étude de faisabilité pour l’offre en logement locatif abordable à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso dont l’objectif est de contribuer à une maîtrise de la demande en logement locatif dans les deux principales villes du pays. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Mamadou ZONGO
Lefaso.net
Crédit photos : DCRP/ALT
