Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) se sont réunis en séance plénière ce vendredi 22 septembre 2023 pour présenter le rapport sur les concertations régionales. Ces concertations régionales ont concerné les réformes politiques, institutionnelles et administratives envisagées par le gouvernement de la transition. Les forces vives ont formulé des suggestions aux députés qui les ont consignés dans un rapport à destination du gouvernement. Les forces vives ont notamment émis des avis favorables pour la suppression des institutions comme la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le Conseil économique et social, le Médiateur du Faso, la Haute Cour de Justice, l’adoption d’une nouvelle constitution, l’interdiction et la pénalisation de l’homosexualité, la dépolitisation de l’armée, la limitation du nombre de partis et formations politiques, la reconnaissance de la dot, du mariage coutumier et religieux pour sécuriser davantage les foyers, etc.
L’Assemblée législative de transition (ALT) a tenu du 10 au 12 juillet 2023 des journées d’échanges avec les forces vives des régions sur les réformes envisagées par le gouvernement de la transition et qui sont contenues dans le Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PASD 2023-2025) adopté en conseil des ministres le 25 janvier 2023. Ces journées d’échanges organisées dans les treize chefs-lieux de région du Burkina Faso font suite à celles organisées entre le 5 et le 15 juin 2023 par l’Assemblée législative de transition avec les forces vives des 45 provinces, en collaboration avec les gouverneurs de région.
- Dr Ousmane Bougouma, président de l’ALT, président la plénière du jour
Elles avaient pour objectif global de créer un cadre d’échanges entre les députés et les représentants des forces vives de chaque région autour desdites réformes. Les objectifs spécifiques consistaient à recueillir les appréciations des forces vives des régions sur les réformes au nombre de 21 envisagées par le gouvernement de la transition, les suggestions de nouvelles réformes et les recommandations.
On retient dix reformes politiques pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance politique. Il s’agit notamment de l’institution d’un plafonnement des dépenses des campagnes électorales, la règlementation du financement privé des partis politiques, la révision du code électoral, la refonte du fichier électoral, l’adoption d’une nouvelle Constitution, la relecture de la loi sur les libertés d’association, le renforcement de la supervision des activités politiques et associatives, la systématisation du recrutement par appel à candidatures des directeurs généraux des entreprises et des établissements publics, la stabilisation du nombre et de la nomenclature des ministères dans une loi organique et à terme, dans la Constitution, la détermination d’une orientation politique et stratégique en matière de coopération et, au besoin, la révision de certains accords internationaux.
On note aussi onze reformes administratives et institutionnelles pour promouvoir la bonne gouvernance administrative, moderniser l’Etat et renforcer la décentralisation et la bonne gouvernance locale.
- Les députés présents à cette séance plénière
A ce niveau, il y a la finalisation du redécoupage administratif du territoire, l’adoption de la loi portant statut des chefs de circonscription administrative, la gestion efficace des ressources humaines de l’administration publique, la dépolitisation de l’administration publique et promotion du mérite, la modernisation et performance de l’administration publique, la suppression des institutions non indispensables, la mise en place et le déploiement de plateformes transversales, le renforcement de l’indépendance de la justice, l’amélioration de la gouvernance des collectivités territoriales, la réforme du code des collectivités territoriales, la réforme du dispositif de financement de la décentralisation.
L’ensemble des 71 députés répartis en treize équipes opérationnelles ont effectué cette mission de concertation et de collecte d’informations. Au total, plus de 1 300 personnes dont en moyenne 100 par région ont pris part à ces échanges. Dans les provinces, ce sont plus de 3 000 personnes qui ont participé à ces concertations, selon le président de l’ALT. Cette initiative du parlement, qui traduit la volonté de l’Assemblée législative de transition d’impliquer les populations à la base dans l’examen et l’adoption des lois, a été largement saluée par les forces vives qui l’assimilent à un exercice de redevabilité, selon le député Issaka Tapsoba, rapporteur général.
Chacune des 21 réformes envisagées par le gouvernement dans le cadre de la transition a fait l’objet d’appréciations de la part des forces vives dans les treize régions. Les forces vives ont émis des avis favorables allant de 61 à 100% en faveur de ces réformes envisagées par le gouvernement de la transition.
Selon ce rapport, les différentes forces vives suggèrent la suppression de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et l’attribution de l’organisation des élections au ministère de l’Administration territoriale, la suppression des institutions comme le Médiateur du Faso, le Conseil économique et social (CES) et le remplacer par un Senat de sages, la justice militaire, la Haute cour de justice (HCJ) et reverser ses attributions à la justice pour en faire une juridiction de droit commun.
Elles demandent aussi la suspension des départements et le transfert des ressources humaines et financières aux communes, l’interdiction et la pénalisation de l’homosexualité, l’interdiction de la création d’associations de défense des droits des lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT+), l’adoption d’une nouvelle Constitution qui tient compte des réalités coutumières, culturelles et traditionnelles, la révision du code électoral, la limitation des départements ministériels, la constitutionnalisation de la chefferie traditionnelle et coutumière en clarifiant son statut.
Dans ce rapport présenté par le député Issaka Tapsoba, les forces vives souhaitent également l’élection des maires au suffrage universel direct, l’introduction des candidatures indépendantes aux élections municipales et législatives. Il y aussi l’obligation du maire de résider dans la commune, l’exigence d’un niveau d’étude minimum pour la fonction de maire ou président de conseil régional (BEPC, BAC ou autres), etc.
Au-delà des réformes envisagées par le gouvernement, les forces vives ont fait plus d’une centaine de propositions d’actions. A l’issue de leur examen à la lumière de la notion de réforme, les députés ont retenu 25 nouvelles réformes regroupées en treize domaines que sont l’action sociale, humanitaire, genre et cohésion sociale. Ensuite, il y a l’éducation, le foncier, l’agriculture et l’élevage, l’environnement et les ressources naturelles, la justice, l’eau, l’hydraulique et assainissement, l’économie et finance, les mines et carrières, la fonction publique, la défense et sécurité nationale, la santé, la politique.
A ce niveau, les forces vives ont suggéré entre autres, la relecture du Code des personnes et de la famille (CPF) pour corriger ses incompatibilités à la société burkinabè notamment l’interdiction de la dot, la non reconnaissance légale des mariages coutumiers et religieux, pour sécuriser davantage les foyers et réduire les violences basées sur le genre. Elles suggèrent aussi l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de prise en charge et d’insertion socio-économique des Personnes déplacées internes (PDI).
- Le député Issaka Tapsoba, rapporteur général
Parmi ces suggestions, on note aussi l’adoption d’une loi portant liberté religieuse pour mieux encadrer les activités religieuses au Burkina Faso, ce qui permettra d’éviter les dérives qui pourraient mettre à mal les efforts de paix et de cohésion sociale, de lutter efficacement contre le fanatisme religieux et de promouvoir le dialogue inter religieux. Elles conseillent aussi l’élaboration et l’adoption d’une loi relative à la laïcité pour préserver le service public et l’administration des influences et pratiques religieuses, l’adoption d’une loi sur la chefferie coutumière et traditionnelle pour prévenir et résoudre les crises sociales et préserver l’honneur du chef coutumier et traditionnel en tant que dépositaire de la tradition et des us et coutumes.
A l’issue de ces concertations, les forces vives ont suggéré également la dépolitisation de l’armée pour une armée plus républicaine au service de la nation, la systématisation de l’audit de gestion des forces armées nationales pour conformer la gouvernance et la gestion de l’armée aux grands principes qui régissent l’administration publique de l’Etat notamment en matière de commande publique et d’audit. Il est également proposé la révision du régime juridique portant création des partis politiques pour prendre en compte la limitation du nombre de partis et formations politiques et l’institution d’un seuil électoral pour l’existence des partis et formations politiques.
L’Assemblée législative de transition a formulé quatre recommandations dont deux à l’adresse du gouvernement et deux à l’endroit de l’institution parlementaire. A l’adresse du gouvernement, il s’agit de la prise en compte des attentes et préoccupations issues des journées d’échanges avec les forces vives dans la finalisation des projets de réformes et l’identification et la mise en œuvre des réformes qui sont réalisables dans le temps restant imparti à la transition. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Mamadou ZONGO
Lefaso.net
