Actualités :: Loi portant interdiction des emballages et sachets plastiques non (...)

L’Assemblée législative de transition (ALT) s’est réunie, ce vendredi 21 juillet 2023, en séance plénière autour de deux questions orales avec débats. L’une d’elle portait sur le bilan et les perspectives de l’application de la loi n°17-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables. Pour apporter des précisions à cette interrogation des députes Némata Brigitte Zoungrana et Sié François d’Assise Coulibaly, c’est le ministre en charge de l’environnement, Roger Baro, qui s’est présenté devant les députés de l’ALT.

La problématique de la gestion des pollutions dues aux déchets plastiques se pose avec acuité au Burkina Faso en raison de divers facteurs, dont la croissance démographique mais aussi et surtout la persistance des modes de consommation non durable des populations. En effet, selon le Programme des nations unies pour l’environnement (PNUE), sur plus de 400 millions de tonnes de sachets plastiques produits chaque année, seuls 10% sont recyclés.

Aussi, les microplastiques (taille inférieure ou égale à 5 mm de diamètre) se retrouvent dans la nourriture, l’eau et l’air. Par conséquent, chaque personne sur la planète ingère plus de 50 000 particules de plastique qui se retrouve dans l’air. C’est en cela la question des honorables Némata Brigitte Zoungrana et Sié François d’Assise Coulibaly revêt une pertinence singulière. Quel est le bilan et les perspectives de l’application de la loi n°17-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables ? C’est la substance de la question.

L’honnorable Sié François d’Assise Coulibaly est un des auteurs de la question orale

Après neuf ans d’application de cette loi, le ministre a dressé le bilan sous deux angles : juridique et politique/opérationnel. Sur le plan juridique, plusieurs textes d’applications ont été adoptés par le gouvernement en vue de la mise en œuvre effective de cette loi. Parmi celles-ci, il a cité le décret n°2015-798/PRES-TRANS/PM/MERH du 3 juillet 2015 portant contraventions et amendes administratives applicables en matière d’emballages et sachets plastiques ; l’arrêté n°2015-0361/MERH/CAB du 27 février 2015 portant conditions d’utilisation, de récupération et d’élimination des emballages et sachets plastiques non biodégradables non interdites (dans le domaines de la santé, de la sécurité et de la recherche) ; l’arrêté n°2015-037/MERH/CAB du 27 février 2015 portant procédures d’homologation des emballages et sachets plastiques biodégradables. Par ailleurs, a ajouté M. Baro, il y a l’institution d’une nouvelle taxe sur les emballages et sachets plastiques (homologués et exemptés).

De façon générale, les députés ont souhaité plus d’actions de la part du gouvernement pour stopper le péril plastique

Au plan politique et opérationnel

Au plan politique et opérationnel, le premier responsable du département en charge de l’environnement a soutenu que plusieurs actions ont également été entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Ce sont la tenue de campagnes médiatiques et de sensibilisation, qui visent à informer et à sensibiliser les acteurs afin d’induire un changement de comportement ; la délivrance des certificats d’homologation dont 416 cumulés de 2015 à 2022, soit une moyenne de 52 homologations par an.

En sus, il a relevé l’organisation régulière d’opérations de contrôle dans toutes les régions administratives à travers les visites dans les alimentations, les boulangeries, les officines pharmaceutiques et les unités de production d’eau, etc. ; l’organisation d’opérations d’achat qui ont permis de collecter plus de 6 000 tonnes de déchets plastiques. Autres actions politiques, non des moindres, mentionnées par le ministre, ce sont le renforcement de capacités de plus de 5 000 acteurs entre 2016 et 2022 et l’élaboration et la validation de la stratégie nationale de gestion des déchets plastiques (2023-2027) et son plan d’actions.

La plénière du jour a été présidée par le 4e vice-président de l’ALT, Daouda Diallo

Les difficultés

Malgré les efforts consentis par le gouvernement, force est de constater que le bilan de sa mise en œuvre est mitigé et sa mise en œuvre ne se fait pas sans difficultés. Parmi ces difficultés majeures, M. Baro a évoqué les insuffisances de loi elle-même, notamment, le caractère partiel et trop technique de la loi avec de nombreuses dérogations de sorte que seuls les initiés peuvent faire des contrôles appropriés. A cela s’ajoute l’impossibilité de distinguer les sachets et emballages plastiques biodégradables de ceux qui ne le sont pas à vue d’œil ; le coût élevé des appareils de vérification et des mécanismes de contrôle ainsi que les risques sanitaires liés à leur manipulation. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Obissa Juste Mien
Lefaso.net

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