Actualités :: Burkina : L’intégralité de l’acte fondamental du MPSR

Le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR) s’est doté d’un nouvel acte fondamental qui fixe l’organisation provisoire des pouvoirs publics dans le cadre d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des libertés et droits fondamentaux. Il a été lu par le capitaine K. Farouk Azaria Sorgho ce 5 octobre 2022 sur les antennes de la RTB. Voici l’intégralité de l’acte.

Titre1 : disposition générale

Article 1 : En attendant l’adoption d’une charte de transition, des dispositions du présent acte fondamental fonde l’exercice du pouvoir d’État.

Titre2 : Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

Article 2 : le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration assure la continuité de l’État en attendant la mise en place des organes de la transition. Il assure la continuité et la gestion des affaires de l’État à quand d’indisponibilité du gouvernement. Il est l’organe central de définition et d’orientation de la politique sécuritaire, économique, social, de développement et de la restauration de l’intégrité territoriale.

Article 3 : Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est composé ainsi qu’il suit : un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président, un coordonnateur, deux commissions.

Une ordonnance du président fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration.

Titre 3 : du Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

Article 4 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration
Assure la fonction de chef de l’État, chef suprême des armées nationales.
Il est garant de l’indépendance de l’indépendance de la magistrature. En cas d’empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le premier vice-président et le cas échéant par le deuxième vice-président.

Article 5 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Burkina Faso est parti.

Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État, dispose du pouvoir règlementaire et peut légiférer par voie d’ordonnance. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Article 6 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration nomme aux emplois de la haute administration civile et militaire ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractères stratégiques déterminés par la loi.

Article 7 : le Président accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Titre 4 : De la justice

Article 8 : la justice est indépendante.
Les juridictions conservent leurs prérogatives

Titre 5 : les traités et accords internationaux

Article 9 : le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration négocie et ratifie les traités

Titre 6 : de la révision de l’acte fondamental

Article 10 : le présent acte peut être révisé par le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration.

La proposition de révision et la révision doivent être adoptées à la majorité absolue de ses membres.

Titre 7 : disposition finale

Article 11 : dès la signature de l’acte fondamental, la suspension de la constitution du 02 juin 1991 est levée. Celle-ci s’applique à l’exception de ses dispositions non contraires au présent acte fondamental.

Article 12 : le présent acte fondamental prend effet à compter du 30 septembre.

Article 13 : le présent acte fondamental sera publié au journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 05 octobre 2022

Capitaine Ibrahim TRAORÉ
Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration

Burkina : Le Collectif des leaders panafricains va (...)
Abdoul Karim Sango, président du PAREN : « Un individu (...)
Rumeurs de tentative de coup d’État au Burkina Faso : Le (...)
Velléités de déstabilisation de la transition : « C’est (...)
Burkina Faso : Le président de l’Assemblée législative de (...)
Burkina Faso : Le capitaine Ibrahim Traoré aurait (...)
Soutien pour le renforcement de la démocratie au Burkina (...)
Accusation de déstabilisation de la transition : Le (...)
Affaire 2000 soldats étrangers au Burkina Faso : Le (...)
Burkina : Des organisations féminines choquées par les « (...)
Élections 2024 au Burkina : La CODEL propose six (...)
Burkina : L’Assemblée législative de transition est (...)
Burkina : Ce qu’il faut retenir de la Déclaration de (...)
Déclaration de politique générale : Les parlementaires (...)
Manifestations « anti-françaises » à Ouaga : « Nos valeurs (...)
Burkina : « Il ne sera pas question de nous laisser (...)
Tensions foncières et de logements au Burkina : Une (...)
🔴Burkina : Déclaration de politique générale du Premier (...)
Burkina - MPSR 2 : Bien communiquer fait partie de la (...)
Burkina/Transition : Le Premier ministre va livrer sa (...)
Burkina Faso : Le Chef de l’Etat Ibrahim Traoré décide de (...)

Pages : 0 | 21 | 42 | 63 | 84 | 105 | 126 | 147 | 168 | ... | 12054



LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2021 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés