Les mandats des 127 députés issus de 15 partis et formations politiques ont été validés, le lundi 28 décembre 2020. La validation des mandats de certains députés (notamment des membres du gouvernement en exercice) est sujet à polémique au sein des Burkinabè. Certains estimant qu’il y a incompatibilité entre fonction de ministre et celle de député. Pour comprendre le sujet en débat, nous avons approché le responsable du Centre de suivi et d’analyse citoyens des politiques publiques, l’analyste politique, Siaka Coulibaly.
Lefaso.net : Avec la validation des mandants des nouveaux députés, ne se retrouve-t-on pas dans un cas d’incompatibilité avec les ministres qui ont été élus, quand on sait qu’ils n’ont pas démissionné du gouvernement ?
Siaka Coulibaly : Effectivement, l’article 70 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du gouvernement sont incompa¬tibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute activi¬té professionnelle rétribuée et de toute fonction de représentation professionnelle ». On peut, à partir de cette disposition, considérer que les membres du gouvernement encore en exercice, qui ont été élus et dont les mandats de députés ont été validés, sont en situation d’illégalité. Cependant, en allant plus en profondeur, on peut trouver des subtilités juridiques dans les procédures institutionnelles qui donnent quelques marges de manœuvre avant que cette situation ne devienne totalement délictuelle.
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Lefaso.net : Quelle est la légitimité de l’acte de validation des mandats par l’Assemblée nationale ?
Siaka Coulibaly : L’Assemblée nationale a validé les mandats des députés nouvellement élus sur la base de la décision du Conseil constitutionnel, elle-même fondée sur le processus et le contentieux des élections. L’Assemblée nationale ne pouvait pas aller plus loin. Une fois qu’elle a validé les mandats et élu le bureau, elle va soumettre ces deux actes au Conseil constitutionnel, une deuxième fois, et celui-ci va procéder à un contrôle de constitutionnalité, notamment au regard de cet article 70 de la Constitution.
Ce ne sont pas seulement les mandats des ministres qui seront passés en revue par le Conseil constitutionnel, en termes d’incompatibilité, mais tous les mandats des députés ; parce que la Constitution interdit aussi qu’un député mène des activités lucratives, professionnelles et de représentation.
Ce contrôle du Conseil constitutionnel aura un caractère judiciaire qui sanctionnera tout cumul de fonction avec le mandat de député.
Ainsi, oui il y a violation de la Constitution, mais cette violation n’est pas encore problématique. Elle le sera dans le cas où, après la formation du gouvernement, certains de ses membres continuaient à siéger au parlement. Cette violation est très passagère et elle ne peut survivre au contrôle du Conseil constitutionnel. Dans l’intérêt de la légalité et de l’Etat de droit, il serait judicieux que le contrôle du Conseil constitutionnel intervienne après la formation du gouvernement.
Lefaso.net : Quelles pourraient être les conséquences d’une telle situation ?
Siaka Coulibaly : Si par aventure, très peu probable, le gouvernement est formé et que ces membres déjà élus députés agissaient en tant que ministres au quotidien, et que la première session s’ouvrait avec dans ses rangs, ces ministres qui n’auraient pas quitté l’hémicycle, alors, la voie serait ouverte aux actions judiciaires. Et, il est certain que l’opposition politique, par exemple, ne se priverait pas d’une telle opportunité. Par ailleurs, des actions citoyennes pourraient aussi voir le jour afin de mettre fin à cette irrégularité.
Propos recueillis par Aïssata Laure G. Sidibé
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