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Taxe sur les véhicules à moteur : La date limite de paiement prolongé jusqu’au 30 septembre 2019 sans pénalités

9 septembre 2019, 12:58, par Abdoulaye

Selon le fiscaliste dont le nom est en bas du texte, voila des clarifications
TAXE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR(TVM) : NOUVELLE TAXE À CONNAÎTRE

👉Cadre juridique et légal de la TVM :

C’est une taxe instituée en 2018 avec la LOI N°042-2018/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2019. La TVM est régie par les articles 295-1, 295-2, 295-3, 295-4, 295-5 et 295-6 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts (CGI).

👉Définition et champ d’application de la TVM :

La TVM est la taxe sur les véhicules à moteur. C’est un impôt local annuel (payable chaque année) dont les recettes sont au profit des collectivités territoriales (13 régions, 351 communes). (Article 295-1)

Aux termes des dispositions de l’article 295-2, “la taxe est assise sur les véhicules à moteur immatriculés au Burkina Faso et sur les véhicules de même nature non soumis au régime de l’immatriculation en circulation effective sur le territoire national.”

Sauf les exonérations ci-dessous données par l’article 295-3 du CGI :

👉Les exonérations de la TVM :

Sont exonérés de la taxe sur les véhicules à moteur :
‐ les véhicules immatriculés au nom de l’Etat, des collectivités territoriales ou leurs véhicules non soumis à l’immatriculation ;
‐ les véhicules des missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés ;

Pour ces 2 types d’exonération ci-dessus, la mention de leur qualité de propriétaire sur la carte grise du véhicule ou sur tout document tenant lieu vaut titre d’exonération.

Par contre pour les exonérations suivantes,
la présentation d’un titre d’exonération délivré par la Direction générale des impôts est nécessaire. Ce sont :

‐ les véhicules appartenant aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de
guerre, dans la limite d’un véhicule par personne ;
‐ les véhicules spéciaux appartenant aux personnes handicapées dans la limite d’un seul véhicule ;
‐ les véhicules appartenant aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50 % ;

Toutefois, les véhicules suivants sont d’office exonérés sans présentation de titre d’exonération. Ce sont :

‐ les tracteurs à usage agricole ;
‐ les véhicules à deux roues ;
‐ les véhicules à trois roues (tricycles)

👉Lieu et période d’imposition de la TVM :

Selon l’article 295-4 du CGI, la taxe TVM est acquittée auprès du receveur des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. (Direction du centre des impôts ou Direction provinciale des impôts, antenne fiscale..).

👉Les pièces à présenter aux impôts pour se faire imposer à la TVM :

C’est la carte grise ou, s’il s’agit de véhicule non soumis à l’immatriculation, toute pièce indiquant la cylindrée, le numéro du cadre ou du châssis.

👉Délai de paiement de la TVM :

Le paiement de la taxe a lieu au plus tard le 31 mars de l’année et le cas échéant, dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à immatriculation.

Toutefois, la DGI a accordé par note, pour l’année 2019 une faveur jusqu’à fin septembre 2019 pour payer sans pénalités la TVM.

👉Périodicité de la TVM :

La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date d’acquisition ou de mise en circulation du véhicule.
En cas de transaction en cours d’année, le nouveau propriétaire n’est pas astreint au paiement de la taxe s’il peut justifier du règlement de celle-ci pour l’année en cours par l’ancien propriétaire.

👉Tarifs ( voir Article 295-5 et l’image) :

Le tarif est selon le type de véhicules ( tourisme, camions et remorques) et selon le tonnage ou la puissance.

Exemple Mercedes C 220 ou 190 ou Yaris sedan, Toyota Corolla paiera par exemple 7000 fcfa par an car étant véhicules de tourisme dont la puissance est inférieure à 8 chevaux.

👉Modalités de paiement de la taxe TVM :

Selon Article 295-6, le paiement de la taxe est effectué spontanément et constaté par la délivrance d’une quittance. En effet,Il revient au contribuable de se rendre spontanément et volontairement aux impôts pour se faire imposer et payer la TVM.

Aucun dégrèvement ne sera prononcé en cours d’année en cas de vente, perte, destruction, vol ou cessation d’utilisation du véhicule, précise l’article 295-6 du CGI

👉Appel à payer la TVM :

Acquittez-vous de la TVM et circulez librement sans angoisse et surtout participez au développement de vos communes et régions. Les contrôles de la police ont déjà commencé sur les routes. Ceux qui voyagent peuvent en témoigner.

J’espère vous avoir apporté un peu d’éclairage sur cette nouvelle taxe.

Amos ZONG-NABA
Fiscaliste

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