Rejet du recours de citoyens contre le Code pénal : « Quand le Conseil constitutionnel retire un droit accordé aux citoyens par la Constitution ! »

Monsieur, la réponse à votre question se trouve dans le texte. La Constitution a cité ceux qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité des lois. Il s’agit du PF, du PM, du PAN, de 1/10eme des députés et tout citoyen. Encore selon la constitution, le contrôle de constitutionnalité des lois peut se faire avant où après promulgation. En tout cas, aucune disposition de la constitution ne dit que le citoyen peut saisir le conseil constitutionnel seulement après promulgation. Dans le texte, j’ai précisé qu’on peut estimer que le juge constitutionnel a précisé une disposition de la constitution. Mais il aurait fallu qu’il dise que ce n’est pas la constitution qui le dit mais lui et surtout pourquoi lui, conseil constitutionnel, le dit. En réalité cet aspect n’est pas la principale de mon billet (le titre peut vous le dire).
Le plus choquant dans la décision du CC est l’interprétation qu’il fait de l’alinéa 2 de l’article 157 que j’ai développé dans la deuxième partie. Il s’agit d’une interprétation contre la constitution par lequel le juge retire un droit au citoyen alors que la constitution le lui donne.
P. S : le CC a rejeté le recours parce que la loi n’était pas encore promulguée, or au jour où il rend la décision (8 août) la loi avait déjà été promulguée (31 juillet).