Rejet du recours de citoyens contre le Code pénal : « Quand le Conseil constitutionnel retire un droit accordé aux citoyens par la Constitution ! »
10 août 2019, 08:24, par Karim
La constitution dit très clairement que le citoyen peut saisir le CC sur des lois et pas autre chose. La loi n’est en vigueur qu’après promulgation pas avant. Donc attendez la promulgation avant de dénoncer.
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La constitution dit très clairement que le citoyen peut saisir le CC sur des lois et pas autre chose. La loi n’est en vigueur qu’après promulgation pas avant. Donc attendez la promulgation avant de dénoncer.