Rejet du recours de citoyens contre le Code pénal : « Quand le Conseil constitutionnel retire un droit accordé aux citoyens par la Constitution ! »

La constitution dit très clairement que le citoyen peut saisir le CC sur des lois et pas autre chose. La loi n’est en vigueur qu’après promulgation pas avant. Donc attendez la promulgation avant de dénoncer.