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Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

23 juillet 2019, 15:21, par Na

Monsieur
En quoi le fait de motiver une décision de justice peut-elle denaturer la loi ?
Je vois suivrai si vous parvenez à me convaincre sur ce point

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