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23 juillet 2019, 15:21, par Na
Monsieur En quoi le fait de motiver une décision de justice peut-elle denaturer la loi ? Je vois suivrai si vous parvenez à me convaincre sur ce point
Monsieur
En quoi le fait de motiver une décision de justice peut-elle denaturer la loi ?
Je vois suivrai si vous parvenez à me convaincre sur ce point