Affaire « Rama la slameuse » : Pour son avocat, elle doit être mise en liberté d’office ce jour 11 juillet 2019 à 00H

Le conseil constitutionnel s’est saisi de la constitutionnalité du Code pénal et non du code de procédure pénale qui est entré en vigueur depuis le 11 juillet à 00:00h. Justement pour la seconde infraction à savoir la publication de la vidéo, vu que le nouveau code pénal n’est pas encore entré en vigueur et vu que cette disposition est plus sévère en principe légalement il (le code pénal) ne pourra pas s’y appliquer. Donc pas de rétroactivité pour une loi pénale plus sévère.