Accueil > ... > Forum 1543317

Contrôles de police : Les originaux des documents plutôt que les copies, même légalisées

11 avril 2019, 04:47, par Pacific

Qu’on nous montre un article d’une loi qui stipule que les copies légalisées des documents du véhicule, même établies par une autorité compétente, ne sont pas valables que pour besoin de complément de dossier. Je suis au regret de vouloir le limogeage de ce gonflé commissaire de police qui a signé ce communiqué. A ce rytme on dira que la police a compétence de légiférer. Voilà bien des manières pour faciliter le rackettage des honnêtes citoyens. Que ce commissaire reparte à l’école de droit.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2019 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés