Reprise du procès du gouvernement Tiao : Les avocats de la défense dénoncent une violation de la loi
9 mai 2017, 12:43, par gohoga
Pathé heettina il faut savoir qu’il y a 2 solutions possibles : soit ils sont jugés sur la base de la loi postérieure votée par le CNT (parce qu’il n’existait pas une autre loi avant) car le législateur de l’époque s’est contenté de créer la Haute Cour de Justice sans rien ajouté comme support de fonctionnement. Surtout qu’il y a affaire Huissein HABRE qui fait jurisprudence,
ou bien estime que la forme est plus important que le fond, dans ce cas dispenser les accusés de procès en accord avec le cas appliqué au Président Blaise COMPAORE. Avec le risque que les victimes se vengent en dehors de la loi.
Planification réussie ou hasard ? Dieu seul sait.
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Pathé heettina il faut savoir qu’il y a 2 solutions possibles : soit ils sont jugés sur la base de la loi postérieure votée par le CNT (parce qu’il n’existait pas une autre loi avant) car le législateur de l’époque s’est contenté de créer la Haute Cour de Justice sans rien ajouté comme support de fonctionnement. Surtout qu’il y a affaire Huissein HABRE qui fait jurisprudence,
ou bien estime que la forme est plus important que le fond, dans ce cas dispenser les accusés de procès en accord avec le cas appliqué au Président Blaise COMPAORE. Avec le risque que les victimes se vengent en dehors de la loi.
Planification réussie ou hasard ? Dieu seul sait.