A l’endroit de Michèline Temole

Michèline Temole, commentaire 19, une reponse pour vous :
« il convient de rappeler que les articles 32 et 33 de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature donnent concurremment le droit au Ministre de la Justice et aux chefs de juridictions et parquets de saisir le Conseil de discipline. En effet l’article 32 énonce que « Le ministre de la Justice saisi de faits constitutifs de faute disciplinaire contre un magistrat est tenu d’enclencher la procédure disciplinaire. ». Quant à l’article 33 il prescrit que « Le conseil de discipline peut également être saisi par les chefs de Cours, Procureurs généraux et les commissaires du gouvernement près lesdites Cours et tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir la qualification de faute disciplinaire.
Les dénonciations ou plaintes sont adressées au président du conseil de discipline et déposées auprès du secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. Elles sont examinées par une commission d’admission des requêtes. »