La sécurité sociale est une technique de protection plus élaborée, accessible à un plus grand nombre. Elle fait appel à la solidarité, valeur sociale fondamentale des sociétés et des peuples. Plusieurs systèmes de sécurité sociale se sont succédés ou superposés dans l’organisation du système de protection sociale. La sécurité sociale a peu à peu englobé sans les supplanter les autres formules de protection. Il s’agit d’une forme de solidarité obligatoire placée sous la garantie de l’Etat.
Pour ce faire et dans l’optique d’être efficace, l’Etat du Burkina Faso a confié la gestion de la sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés à la CNSS dont le précédent article a fait une ébauche sur son cadre juridique et institutionnel.
En effet, pour bénéficier de la protection qu’offre la CNSS, les travailleurs salariés, les assurés volontaires, les apprentis, les stagiaires, les élèves et étudiants, doivent satisfaire en amont à la procédure d’immatriculation. Mais avant, il appartient à l’employeur de s’affilier.
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008, l’employeur personne physique ou morale, publique ou privée a l’obligation de s’affilier à la CNSS sous peine de sanction.
A ce titre, il est tenu d’adresser une demande d’immatriculation à la CNSS dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au début de l’activité.
Ces employeurs sont tenus de se faire tenir la main par les agents d’immatriculation de la CNSS en remplissant leur demande d’immatriculation sur imprimé fourni par ces derniers.
Pour mener à bien cette opération, les employeurs sont tenus de fournir les pièces suivantes :
• les noms et prénoms de l’employeur ou sa raison sociale ;
• la dénomination commerciale de l’établissement ;
• l’adresse complète de l’établissement et si l’établissement n’est pas le siège social ou principal, l’adresse de ce dernier ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• la date du début d’emploi du personnel salarié ;
• le nom du prédécesseur et la date de reprise, s’il s’agit d’une reprise d’établissement ;
• la nature de l’activité exercée ;
• l’effectif du personnel salarié.
Dès la réception de la demande d’immatriculation, la CNSS délivre à l’employeur un numéro d’affiliation.
A l’issue de l’obtention de ce numéro, l’employeur à le devoir d’adresser à la CNSS une demande d’immatriculation pour chaque travailleurs qu’il emploie accompagnée d’un acte de naissance ou du jugement supplétif sur un imprimé délivré par la CNSS et comportant les mentions suivantes :
• le numéro d’affiliation,
• l’adresse complète de l’employeur ;
• les noms et prénoms du travailleur et pour les femmes mariées, le nom de jeune fille ;
• les noms et prénoms de ses père et mère ;
• la profession, la date d’embauche ;
• l’adresse actuelle.
Chaque travailleur immatriculé dispose d’une carte d’immatriculation unique, comportant un numéro d’immatriculation qu’il conservera pendant toute sa carrière professionnelle même s’il venait à changer par intervalle de temps régulier d’employeur.
C’est pourquoi au moment d’engager un travailleur, l’employeur est tenu de lui réclamer une copie de sa carte d’immatriculation et remplir un bulletin d’entrée qui est retourné à la CNSS et si le travailleur n’a jamais été immatriculé alors il doit procéder à son immatriculation.
Aussi, convient’ il de souligner que lors de la cessation des relations de travail, l’employeur remplit un bulletin de sortie délivré par la CNSS qui lui est retourné après avoir été renseigné.
Dans le cas où le travailleur déclare avoir perdu sa carte d’immatriculation, une situation très fréquente, la CNSS lui délivre une autre carte portant le même numéro au vu d’une attestation de perte délivrée par la police ou la gendarmerie.
En tout état de cause, conserver bien vos cartes d’immatriculation et d’affiliation car vous en aurez besoin en cas de contact avec les services de la CNSS.
Les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage, les stagiaires titulaires d’un contrat de stage, les élèves et étudiants des centres et écoles de formation professionnelles qui ont au minimum le SMIG par mois sont immatriculés pour la branche des pensions et des risques professionnels.
Les travailleurs on la possibilité d’attirer l’attention de leur employeur pour défaut d’immatriculation.
A défaut, ils peuvent saisir la CNSS de façon anonyme à toutes fins de droit .Le défaut d’immatriculation est une infraction et peut être passive de poursuite pénale.
Les travailleurs indépendants qui font partie du champ d’application personnel du régime géré par la CNSS ont aussi cette faculté devenue plus qu’une nécessité de s’immatriculer. Le prochain article se penchera sur ce nouveau produit crée à l’attention des indépendants qu’est l’assurance volontaire.
