Numéro de dépôt : 3201901762 du 29/05/2019
Numéro d’enregistrement et de publication : 108613/BOPI/OAPI N° 08MQ /2019
Produits et services couverts par la marque, notamment :
Classe 36 : souscription d’assurances contre les accidents ; souscription d’assurances contre les incendies ; souscription d’assurance contre les maladies ; souscription d’assurance sur la vie ; services de caisse de prévoyance ; services de caisse de paiement de retraites.
Classe 43 : services de pensions ; réservation de pensions ; services de crèches d’enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées.
Classe 45 : services juridiques ; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels ; services sociaux et personnels rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.
Titulaire de la marque : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), 01 BP 562, Ouagadougou 01- Burkina Faso
Les effets de l’Acte d’enregistrement courent à compter du 29 mai 2019, date de dépôt de la demande d’enregistrement.
1. Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de l’Annexe III de l’Accord portant révision l’Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), régissant la protection des marques de produits ou de services, la CNSS du Burkina, à compter de la date de dépôt, devient propriétaire exclusive de ce signe et des droits qui y sont rattachés pendant une durée de dix (10) ans renouvelable indéfiniment, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.
2. Nul n’est autorisé à utiliser cette marque pour les mêmes produits ou pour des produits similaires sans l’autorisation écrite de la CNSS et cela, dans tous les Etats membres de l’OAPI (1).
3. Toute personne imitant, modifiant ou reproduisant la marque ci-dessus sans l’autorisation écrite de la CNSS, est passible des peines prévues en matière de contrefaçon ou de reproduction illicite de signes distinctifs déposés.
Le Directeur général
Lassané SAVADOGO
