:: Procès du putsch de 2015 : Suspension d’une semaine suite à une requête de la (...)
Dès l’ouverture de l’audience, la défense du Général Gilbert Diendéré, représentée par Me Mathieu Somé, fait savoir qu’elle a déposé au greffe de la chambre de jugement du tribunal militaire, le vendredi 12 juillet, une requête d’inconstitutionnalité d’une disposition du code pénal ancien. Il s’agit de l’article 67 qui serait contraire à l’article 5 de la Constitution.
Notes Sexuellement Transmissibles
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