Ouverte le 20 juin dernier, la 2e session extraordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale a clos ses travaux, ce 04 juillet. Au dernier jour de ladite session, les députés ont examiné et adopté deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi relatif à la modification de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice, et du projet de loi portant modification de la loi portant code de justice militaire. L’adoption de ces deux projets de loi devrait permettre au Burkina Faso de renforcer les garanties du procès équitable et partant des droits de la défense et de la victime.
Adoptée en 1995, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice a été modifiée en 2015 par le Conseil national de la transition (CNT) pour compléter les règles de procédure applicables devant cette juridiction et de mettre en conformité certaines terminologies avec les institutions actuelles. Mais, à l’épreuve de la pratique, cette loi révèle toujours des insuffisances, notamment en ce qui concerne l’absence du double degré de la juridiction et l’impossibilité pour la victime de prendre part au procès et de se constituer partie civile. D’ailleurs, le conseil constitutionnel a, par décision du 09 juin 2017, déclaré contraires à la constitution les articles 21 et 33 de ladite loi en ce sens que ces articles ne prévoient pas de double degré de juridiction.
Il est donc d’une nécessité impérieuse de procéder à la relecture de ladite loi car, outre les dispositions contraires à la constitution qu’elle contient, elle n’est pas non plus conforme à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ratifié le 04 janvier 1999 qui garantit un certain nombre de droits tels que le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante, impartiale, compétente et établie par la loi ou que sa cause soit examinée par une juridiction supérieure lorsqu’elle a été déclarée coupable d’une infraction ou le droit de se faire assister par un conseil de son choix.
Rendre effectifs les droits fondamentaux
Cette relecture s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de justice et du pacte national pour le renouveau de la justice qui visent à renforcer les droits et libertés et à rendre effectifs les droits fondamentaux de la personne garantis par les instruments juridiques internationaux.
Ainsi, le projet de loi adopté ce 04 juillet prévoit :
la possibilité d’exercer des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les décisions des formations d’instructions et de jugement de la Haute cour de justice ;
l’autorisation de constitution de partie civile ;
la représentation sous encadrement, de l’accusé non comparant.
Tribunal militaire : L’ordre de poursuite ne relève plus du ministre de la défense
Après la loi sur la Haute cour de justice, les députés ont examiné le projet de loi portant modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire, modifiée par la loi n°007-98/AN du 31 mars 1998. L’objectif est, comme la précédente loi, de renforcer les garanties du procès équitable déterminées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit notamment de prendre en compte le principe du double degré de la phase de jugement, de conférer le pouvoir de mise en mouvement de l’action publique au procureur militaire, expression qui remplace désormais celle de commissaire du gouvernement précédemment utilisé pour désigner le parquet après le tribunal militaire qui est essentiellement une juridiction pénale et de permettre la plainte avec constitution de partie civile.
L’autre innovation au niveau du tribunal militaire, c’est que dorénavant, ce n’est plus le ministre de la défense qui va donner l’ordre de poursuite, mais le procureur militaire qui en aura toute initiative, comme le procureur civil.
Aussi, la polémique née devant le tribunal militaire par rapport à la constitution d’avocats étrangers est désormais réglée. Dorénavant tous les avocats, sous réserve de respecter certaines règles, peuvent se constituer auprès de leurs clients aussi bien au niveau de la Haute cour de justice que du tribunal militaire.
« Nous avons fait le maximum d’efforts pour proposer des textes à même d’être conformes aux standards internationaux, ce qui peut permettre un procès équitable, conforme aux normes. Nous avons des juridictions qui ont une compétence exceptionnelle mais qui ne sont pas des juridictions d’exception qui vont juger tous ceux qui passent devant ces juridictions de façon conforme aux standards internationaux », a expliqué Réné Bagoro, le ministre en charge de la justice.
Le CDP vote abstention
En dépit de ce toilettage, un des points ayant fait l’objet de polémique lors du procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré demeure. Il s’agit de la question de la représentation de l’accusé non comparant par son avocat. C’est pourquoi, le groupe parlementaire CDP a voté abstention pour les deux projets de loi. « Nous avons trouvé qu’il y a un certain nombre d’insuffisances notamment la question relative à la représentation des accusés par les avocats en leur absence. Tel que cette loi se présente ne permet pas à nos avocats de se préparer comme il se doit conformément aux dispositions que le conseil constitutionnel a initialement évoqué », justifie Blaise Sawadogo, le vice-président du groupe parlementaire CDP.
A cette disposition, il ajoute la question du 3e degré de juridiction à savoir la possibilité de se pourvoir en cassation qui n’a pas évoqué de manière expresse. « Il y a un certain nombre d’éléments qui font qu’on a préféré s’abstenir. C’est dans ce sens que nous tenons à affirmer que nous ne sommes pas contre la Haute cour de justice et nous ne sommes non plus contre le fait qu’il faille régler d’abord les questions de justice avant d’aller à la réconciliation. Il ne faut pas qu’on nous prête des intentions qui ne sont pas les nôtres », a-t-il précisé.
Au cours de cette session extraordinaire qui a clos ses travaux ce 04 juillet, ce sont six projets de loi qui ont été adopté. C’est également au cours de cette session que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu.
Moussa Diallo
Lefaso.net
