Connu sur nos pages pour ses analyses politico-juridiques avisées, Amadou Traoré, ancien député UPR, président du parti Les Républicains (membre de la CODER), fait partie des premiers juristes à réagir sur les exceptions d’inconstitutionnalité de la Haute Cour de justice. Il nous donne ici, à chaud, sa réaction sur la décision du Conseil constitutionnel qu’il avait aussi, personnellement, saisi à propos de ces inconstitutionnalités.
Par Décision n°2017-013/CC du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un ensemble de recours concernant la loi qui régit la Haute Cour de justice pour déclarer le caractère anticonstitutionnel des articles 21 et 33 de ladite loi. Les autres chefs de demande sont déclarés irrecevables.
Lorsque la décision du Conseil déclare que l’inconstitutionnalité des deux articles n’entraine pas l’inconstitutionnalité de toute la loi, cela est compréhensible et admissible.
En revanche, lorsqu’elle dispose que les deux articles concernent des voies de recours et n’ont pas de lien directe avec les dispositions de la loi, cela est critiquable, parce que la possibilité pour un justiciable de faire appel ou non d’une décision est une question de fond qui est déterminante sur les moyens de défense dont il va user. Les deux articles ont donc bel et bien un lien direct avec l’ensemble de la loi qui ne peut plus être opérationnelle tant que ces inconstitutionnalités demeurent.
La déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel en référence à un texte supranational constitue une victoire de l’Etat de droit. Dans le cas présent, le Conseil s’est en effet référé à l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en son point 5 qui pose le droit du justiciable au double degré de juridiction. Il n’en a pas toujours été ainsi.
Dans l’ensemble, je ne suis pas satisfait des irrecevabilités déclarées par le Conseil. Mais cette décision est à prendre, même si elle ne règle pas tous les problèmes, notamment l’absence du caractère organique de la loi, le problème de sa rétroactivité avec l’insertion d’une disposition de fond dans la loi modificative. Je veux parler de l’article 34 qui substitue le défaut criminel à la contumace dans la loi sans préalablement régler les aspects connexes dans le Code de procédure pénale. Il induit une peine plus sévère in fine.
Nous attendrons dans les jours prochains les actes que poseront le Gouvernement et l’Assemblée nationale pour passer le cap des inconstitutionnalités relevées par le Conseil constitutionnel.
Lefaso.net
