La loi 2005-02/PRES/PM/SECU/MATD/DEF/MJ du 31 janvier 2005 est querellée par la Haute Cour de Justice du Burkina Faso. Pourquoi ? Parce que son application est l’objet de la poursuite et mise en accusation. En logique générale, l’on en déduit qu’appliquer une loi, cette loi est désormais une infraction au Faso. L’absurdité frappe désormais le recours à cette loi.
Il s’ensuit que, jurisprudence oblige, les clients statutaires désignés par ladite loi que sont le Président du Faso, les Ministres sont dans l’impossibilité de protéger les personnes et leurs biens, les biens publics, l’ordre public, advenant des troubles majeurs dans notre pays. Voici l’absurdité de ce procès. Pire, les autorités militaires sont désormais émasculées au mieux et au pire, devront assumer les interprétations malveillantes parce que produites par des jurés de provenance politicienne de ce que ladite loi entend par « l’autorité militaire reste libre d’en régler l’emploi ». Puisque la Haute Cour de Justice est d’essence juridictionnelle très spéciale exactement comme le Tribunal militaire, le nôtre en temps de paix. Deux cas administrent l’absurdité du procès.
1. De la légalité du recours à ladite loi, le conseil du Premier ministre Tiao et les conseils des autres ministres pourront demander que la Haute Cour se prononce préalablement sur la légalité du texte ayant produit la réquisition. Auquel cas, il y a impérieuse nécessité de partir devant le Tribunal administratif pour savoir si oui ou non, le texte est légal. Mais aussi que le Premier Ministre Tiao a le statut requis pour signer ledit texte. Juridiction spéciale, il sied de constater que le texte existe et que de ce fait le principe fondateur du droit pénal est réputé valide. Le Conseil du Premier Ministre est donc fondé de dire que puisque son client a le statut et donc la personne existe et que préalablement le texte existe, la Haute Cour ne peut se dérober du devoir du procès équitable en accédant à sa demande de vérifier si oui ou non le texte querellé est légal.
L’interprétation stricte de la loi pénale et la souveraineté des jurés leur intiment l’ordre rationnel de se soustraire aux complaisances et autres affinités politiques : les 6 députés-jurés vu leur serment politique vis-à-vis des obédiences politiques tout autant les 3 magistrats professionnels. Dire le droit, rien que le droit, loin des prises de position a priori surdéterminées par les réseaux de connivence politicienne MPP. Ils verront que la signature d’un texte légal ne peut constituer ni une infraction encore moins une « complicité d’homicide volontaire ; coup et blessures » dans la préparation de la commission d’une infraction.
Pas plus que dans la commission d’un meurtre dont le caractère spontané est incompressible. Le Président Compaoré et son dernier gouvernement peuvent-ils préparer les assassinats de citoyens ou être spontanément au service de la commission d’un meurtre ?Administrer la preuve de la planification, de la préparation collégiale desdites infractions sera probablement impossible rationnellement. Même le témoignage empirique n’élucidera pas assez ce fait massif déplorable. A moins que ce soit uneaffaire politique. Puisqu’il aurait suffi au Gouvernement du Président Compaoré et au Président Compaoré d’interdire la manifestation sur la voie publique. Point. Trait. Démocrates et républicains, ils ont autorisé conformément à la loi, les manifestations des opposants et citoyens mécontents. Où est l’infraction ? A moins que la signature d’un texte légal établit en droit pénal burkinabè la preuve d’une complicité.Désormais !
2.Enfin, la même loi dit que l’autorité militaire est libre de la modalité de l’emploi de la force. Le règlement militaire sur le maintien d’ordre est strict sur les trois sommations réglementaires. Qui peut donc dire qu’un homme politique, un élu de la nation est qualifié pour régler à la place des militaires l’emploi de la force ? Le gouvernement du Président Kaboré est donc en train de rassembler les autorités militaires et paramilitaires pour les mettre en accusation alors même qu’ils n’ont, comme militaires, qu’obéi à leurs supérieurs d’une part et d’autre part qu’appliqué une loi conformément aussi au règlement militaire des trois sommations.
Or, précisément, la loi burkinabè querellée ci-dessus indiquée rend responsables, uniquement et exclusivement les organisateurs de la manifestation sur la voie publique qui s’est bien déroulée ou produit des pillages, dégâts, dégradations de biens privés et publics. Le Gouvernement de la République a mieux à faire que manœuvrer pour métamorphoser la Haute Cour de justice en défenseur du diable. Dire la vérité, dire le droit rend chacun libre. Le Burkina Faso retient son souffle. A moins que le verdict ne soit déjà ECRIT.
Karambiri Lacina
Bobo-Dioulasso.
