C’est ce jeudi 27 avril 2017 à 9 heures que s’ouvre devant la Haute Cour de justice le procès du dernier gouvernement du Premier ministre Luc Adolphe TIAO qui a été renversé par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. 26 des 34 ministres devraient être effectivement dans la salle d’audience du Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour répondre aux faits qui leur sont reprochés.
En rappel, c’est la résolution No 29-2015/CNT du 16 juillet 2015 du Conseil national de la Transition qui a mis en accusation devant la Haute Cour de justice l’ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao et les membres de son gouvernement.
Il leur est reproché d’avoir décidé, au cours du conseil extraordinaire des ministres du 29 octobre 2014, de prendre une réquisition complémentaire spéciale faisant appel à l’armée pour maintenir l’ordre avec usage d’armes à feu. Ils sont donc poursuivis pour « complicité d’homicide volontaire » et « coups et blessures volontaires », en raison de leur participation à ce Conseil extraordinaire. (Cf. Document ci-contre).
Sur les 34 membres que comptait ce gouvernement, six n’ont pas répondu aux convocations et seront donc jugés par contumace. Il s’agit de COMPAORE Blaise (en tant que ministre de la Défense), de KABORE Lamoussa Salif (Mines et Energie), BEMBAMBA Marie Lucien (Economie et Finances), BARRY/BOLY Koumba (Education nationale), KOUANDA Assimi (ministre d’Etat, chargé de mission auprès du président du Faso), de OUEDRAOGO Tinga Jérémy (Ressources animales). Deux ministres bénéficient de non-lieu pour non-participation à ce fatidique conseil des ministres, car absents ce jour-là : Yacouba Ouédraogo et Clotilde Ky, respectivement ministres des sports et loisirs et ministre déléguée chargée du Budget.
Dans la mise en accusation décidée le 16 septembre 2015 par le Conseil national de la Transition, il était reproché à Blaise Compaoré et l’ensemble de son gouvernement leur rôle dans la survenue de l’insurrection populaire qui a fait plus de 20 morts et environ 80 blessés. Blaise Compaoré était accusé de s’être « entêté à mettre en œuvre sa volonté de modifier la Constitution en vue de freiner le processus de l’alternance démocratique ». Tiao et ses ministres étaient accusés de faits de coups et blessures, de complicité de coups et blessures, d’assassinat et de complicité d’assassinat.
Dans cette mise en accusation, il était particulièrement reproché à l’ancien Premier ministre d’avoir signé, le 29 octobre 2014, une « réquisition complémentaire spéciale » autorisant l’armée à faire usage des armes à feu contre les manifestants dans le maintien de l’ordre. Dans ce document dont on avait douté parfois de l’authenticité, Tiao avait demandé au chef d’Etat-major général des armées de prêter le concours des troupes nécessaires pour « empêcher par la force » les troubles à l’ordre public sur toute l’étendue du territoire national. En précisant que « l’emploi de la force pour l’exécution de cette réquisition comporte l’usage des armes ».
S’ils sont reconnus coupables par la Haute Cour que préside le juge parlementaire Matthieu Bébrigda Ouédraogo et qui est composée de neuf membres, les accusés risquent jusqu’à 20 ans de prison.
C PARE
Lefaso.net
Voici la liste des 26 membres du gouvernement qui devraient être devant la Haute Cour de justice ce 27 avril 2017
1. Luc Adolphe TIAO, Premier ministre
2. Ministre d’État, Ministre chargé des Relations avec les Institutions et des Réformes politiques : Monsieur Bongnessan Arsène YE
3. Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale : Monsieur Yipènè Djibril BASSOLE
4. Ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité : Monsieur Jérôme BOUGOUMA
5. Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Monsieur Dramane YAMEOGO
6. Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité alimentaire : Monsieur Mahama ZOUNGRANA
7. Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat : Monsieur Patiendé Arthur KAFANDO
8. Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement : Monsieur Alain Edouard TRAORE
9. Ministre de la Promotion de la Femme et du Genre : Madame Nestorine SANGARE/COMPAORE
10. Ministre de la Culture et du Tourisme : Monsieur Baba HAMA
11. Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports :
Monsieur Jean Bertin OUEDRAOGO
12. Ministre de la Santé : Monsieur Lené SEBGO
13. Ministre de L’Habitat et de l’Urbanisme : Monsieur Yacouba BARRY
14. Ministre des Enseignements Secondaires et Supérieur : Monsieur Moussa OUATTARA
15. Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale : Monsieur Vincent ZAKANE
16. Ministre de la Recherche Scientifiques et de l’Innovation : Monsieur Gnissa Isaïe KONATE
17. Ministre de l’Environnement et du Développement Durable : Monsieur Salif OUEDRAOGO
18. Ministre de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi : Monsieur Basga Emile DIALLA
19. Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement : Madame Mamounata BELEM/OUEDRAOGO
20. Ministre du Développement de l’Economie numérique et des Postes : Monsieur Jean Koulidiati
21. Ministre de l’Action sociale et de la Solidarité Nationale : Monsieur Alain ZOUBGA
22. Ministre des Droits Humains et de la Promotion civique : Madame Prudence Julie M. N. K. NIGNA/SOMDA
23. Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation : Monsieur Toussaint Abel COULIBALY
24. Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Régionale, Chargé de la Coopération Régionale : Monsieur Thomas PALE
25. Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Alphabétisation, Chargé de l’Alphabétisation : Monsieur Amadou Diemdioda DICKO
26. Ministre Délégué auprès du Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports, Chargé des Transports : Monsieur BABA DIEME
La composition de la Haute Cour de justice lors de son installation le 4 mars 2016
Les membres désignés par l’Assemblée nationale
Titulaire 1 : Ouédraogo B. Mathieu
Suppléant 1 : Taondyandé Frédéric Benoît
Titulaire 2 : Ouédraogo Abdoul Rasmané
Suppléant 2 : Barry Boureima
Titulaire 3 : Ouédraogo/ Zongo Marie Isabelle
Suppléant 3 : Nabié Nimayé
Titulaire 4 : Sankara Bénéwendé Stanislas
Suppléant 4 : Bonkoungou Issa Anatole
Titulaire 5 : Compaoré Justin
Suppléant 5 : Somé Ollo Ferdinand
Titulaire 6 : Bonkoungou Juliette
Suppléant 6 : Sawadogo Salifou
Mais il faut noter que le député Salifou Sawadogo du CDP qui est inculpé dans le dossier du coup d’État de septembre 2015 a été remplacé à l’Assemblée nationale par Kibsa Charles Niédogo.
Membres désignés par la Cour de cassation
Jean Kondé
Daniel Kontongomé
Elisabeth Bado
