A l’audience publique du 17 octobre 2007 au Tribunal
de grande instance de Ouagadougou, l’affaire de vente immobilière qui oppose depuis 2003 la veuve Tiemtoré Moumouni et Tiendrebeogo Boubary a refait surface. Ne pouvant statuer publiquement et contradictoirement en raison de l’absence de la partie civile représentée par Me Sagnon, les juges, après avoir suivi la plaidoirie de la défense de Me Alidou Ouédraogo, ont mis l’affaire en délibéré pour le 14 novembre 2007.
Le prononcé du verdict dans l’affaire de vente immobilière qui oppose depuis 2003 la veuve Tiemtoré contre Tiendrebeogo Boubary devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a été reporté au 14 novembre prochain à l’issue de l’audience publique du jeudi 17 octobre 2007. Il s’agit dans cette affaire que l’époux Tiemtoré Moumouni a contracté une dette personnelle d’une valeur de 4 900 000 F CFA auprès de M. Tiendrebeogo Boubary. Il a hypothéqué la maison familiale mais entre-temps il décède.
Et la maison mais a été vendue et détruite suite à une procédure de saisie immobilière sans l’avis de la veuve Tiemtoré. Lorsque la dernière s’en est rendu compte, elle s’y est opposée. Son avocat, Me Alidou Ouédraogo, affirme qu’en principe, la veuve Tiemtoré devrait être partie prenante à cette affaire litigieuse du début jusqu’à la fin. Ainsi, au regard du droit, il se pose le problème de la protection de la famille, de la propriété et de la responsabilité des conjoints dans la gestion des biens de la communauté familiale.
A cet effet, Me Alidou Ouédraogo défendant la cause de la veuve Tiemtoré a, au cours de cette audience publique , soulevé plusieurs bases juridiques. Il a notamment évoqué les articles 566 et 571 du code de procédure civile, l’article 219 de la réforme Agraire et foncière et 305 du Code des personnes et de la famille sans oublier les dispositions de l’acte uniforme portant recouvrement des voies d’exécution du traité OHADA. L’article 566 du code de procédure civile par exemple précise en substance : "La tierce opposition tend à faire rétracter un jugement qui préjudicie aux droits d’une personne qui n’y pas été partie. Elle est ouverte à tous les tiers, lorsque ni eux, ni leurs auteurs ou ceux qu’ils représentent n’ont été appelés au procès".
Pour Me Alidou Ouedraogo, les dispositions juridiques sont abondantes et claires en matière d’expropriation et de destruction d’immeuble comme ce fût le cas des époux Tiemtoré. "Du moment où l’acte de mariage des époux Tiemtoré a été annexé au dossier. Et si la veuve Tiemtoré n’a pas été partie prenante au contrat signé entre son défunt mari et M. Tiendrebeogo Boubary. L’épisode judiciaire de ce matin est déterminant. Il y a un ensemble infatra de législation sur la question foncière dans notre pays. Nous demandons simplement au tribunal de nous rendre justice et de prononcer la nullité de la garantie immobilière qu’excipent nos contradicteurs et de tous les commandements servis à cet effet", a martelé Me Alidou Ouédraogo à la sortie de l’audience.
La défense de la veuve Tiemtoré conseille les hommes : "Si vous êtes marié, ne vous avisez pas à vendre votre présent sans prévenir votre femme. Elle va objecter. si elle demande sa nullité, elle l’obtiendra car le Code des personnes et de la famille est clair dessus". La partie civile étant empêchée, il y a eu absence de contradiction des plaidoiries au procès. Le tribunal a cependant mis l’affaire en délibéré pour le 14 novembre prochain. Les consorts de la veuve qui se trouvent sans abri disent "attendre avec espoir, la décision des juges afin de recouvrer leurs droits"...
Arnaud Djinkinbaye NANGMBATNAN
(stagiaire)
Sidwaya
