La commission consultative du travail a pris des décisions lors de sa dernière session, parmi lesquelles un projet de décret sur une nouvelle configuration de la CNSS. C’est ce qui ressort du communiqué de presse ci-dessous.
Les 12 et 13 avril 2007, s’est tenue dans "la salle du dialogue social" du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale la première session de la Commission consultative du travail.
L’ordre du jour de la session a porté sur l’examen des projets de textes suivants :
projet de décret portant érection de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en Etablissement public de prévoyance sociale ;
projet de décret portant approbation des statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale ;
projet de décret portant conditions d’ouverture des bureaux, offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire ;
projet de demande d’agrément pour l’ouverture ou le renouvellement d’un bureau ou office privé de placement ou d’une entreprise de travail temporaire ;
projet d’agrément pour l’ouverture d’un bureau, un office privé de placement ou une entreprise de travail temporaire ;
projet de décret portant renouvellement de la liste des arbitres aux conflits collectifs de travail ;
projet d’arrêté fixant la liste des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.
Des observations et des amendements ont été formulés pour prendre en compte les préoccupations pertinentes de tous les partenaires sociaux, et à l’issue de débats francs et constructifs tous les textes proposés ont été adoptés à l’unanimité.
En rappel, la Commission consultative du travail a été instituée par arrêté n°92-006/ETSS/SG/DT du 16 décembre 1992 et a pour attribution d’émettre des avis motivés en matière de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle est composée de vingt- quatre membres dont douze représentants des syndicats de travailleurs et douze représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Parmi les employeurs, quatre membres représentent l’Etat en tant qu’employeur.
Les textes ainsi adoptés, tout en dessinant la nouvelle configuration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), établissement public de prévoyance sociale, introduisent dans le Code du travail des éléments de flexibilité (possibilités de recourir aux contrats à durée déterminée) et de compétitivité en faveur de l’emploi (ouverture des bureaux, offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire).
La direction générale du Travail, les directions régionales du Travail et de la sécurité sociale se tiennent à la disposition des employeurs et travailleurs pour toute information complémentaire.
La direction de la Communication et de la Presse ministérielle/MTSS
Ablassé Ilboudo
Le pays
