Le code des personnes et de la famille adopté le 16 novembre 1989 a rehaussé le niveau des droits de la femme en matière de succession. En effet, il a tranché sur plusieurs questions restées en suspens, créant parfois en pratique des confusions inintéressantes pour la femme. Même s’il y a encore des résistances à l’application de ces dispositions, on peut noter qu’il a contribué à améliorer la situation de la femme.
Comment la femme peut-elle prétendre à la succession de son mari défunt ?
Selon le code des personnes et de la famille, précisément en son article 741, le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugé, est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Pour prétendre à la succession de l’homme avec qui elle a vécu, il faut d’abord que la femme lui ait été effectivement mariée. Les liens de mariage ne veulent nullement dire une vie de concubinage, ou avoir fait des enfants avec cet homme. Il faut qu’il y ait eu une union consacrée par le mariage civil tel que défini par le code en son article 237.
La deuxième condition réside dans la séparation de corps qui est une étape essentielle dans la procédure de divorce. Il ne faut pas que les époux aient engagé une procédure de divorce qui ait conduit à un jugement de séparation de corps en leur faveur avant le décès du mari.
Une fois ces deux conditions remplies la femme peut hériter de son mari défunt même s’il existe des parents.
Avec qui partage t-elle cette succession ?
La succession se partage d’abord avec les enfants du mari défunt ou les descendants de ces enfants s’il y en a. En ce moment, la femme mariée a droit au quart de la succession.
A défaut d’enfants et de descendants, la succession se partage avec les parents du défunt mari : il s’agit des père et mère, puis des frères et sœurs ou descendants d’eux. Elle a toujours droit à un quart de la succession.
Lorsque le mari défunt n’a pas laissé de parent au degré successible, la totalité de la succession revient à la femme mariée.
Enfin, la succession peut être partagée avec des coépouses dans le cas où le mari défunt était marié sous le régime de la polygamie. Alors, le partage se fait par souche, c’est-à-dire que l’ensemble des épouses sera considéré comme une souche.
Comme on peut le constater, le législateur de 1989 a voulu clarifier un domaine souvent objet de polémiques et de controverses. Mais, il y a toujours des résistances à l’application de ces dispositions qui ne sont pas du tout fondées. Il y a encore des efforts à faire pour dépasser certains encrages sociaux culturels en vue de permettre à la veuve de rentrer dans tous ses droits successoraux.
Même si elle n’a pas pu être mère, il faut que ces droits soient reconnus à la femme du fait même du lien du mariage qu’elle a eu avec son défunt mari. Ce n’est point une régression, mais bien au contraire une progression que le législateur a su instaurer.
Mme Mariam Hien,
Docteur en droit des affaires, cadre de banque
Lefaso.net
